Constitution européenne : les points clés à connaître

Le 29 mai prochain, vous allez voter pour ou contre la constitution européenne. Mais on a vite fait de mélanger les débats... Alors au fait, que dit exactement le texte ? Qu'est-ce que ça va changer ?

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Quand et comment la Constitution peut-elle entrer en vigueur ?
La ratification du Traité de constitution doit se faire dans tous les états membres par les parlements et/ou par référendum. En France, c'est l'option du référendum qui a été choisie. Si, au bout de deux ans après signature du traité, les 4/5 des Etats membres l'ont ratifié, le Conseil européen décidera si ces Etats peuvent ou non appliquer la nouvelle Constitution sans les autres pays. Le traité doit entrer en vigueur le 1er novembre 2006. Tous les autres traités (Amsterdam, Nice…) seront alors abrogés. La Constitution sera conclue pour une durée illimitée, mais pourra naturellement être modifiée à l'unanimité des Etats membres.

Quelles sont les principales modifications introduites par la Constitution ?
Le Parlement européen verra son pouvoir renforcé : il disposera du dernier mot pour fixer et adopter le budget européen
Un président permanent du Conseil européen sera élu pour deux ans et demi. Actuellement, la présidence du Conseil européen est exercée pendant 6 mois à tour de rôle par chaque Etat membre.
Un ministre des Affaires étrangères européen. Il sera le "visage" et la voix de l'Union européenne à l'étranger. Cependant, le Conseil continuera de décider à l'unanimité en matière de politique étrangère la plupart du temps. La Constitution n'apporte donc pas d'évolution notable sur ce point : avec 25 ou 30 Etats qui ont chacun gardé un droit de veto, l'unanimité ne va pas être facile à trouver !
La représentation des Etats à la Commission européenne sera réduite aux deux tiers du nombre des Etats membres à partir de 2014. Il n'y aura donc plus 30 commissaires comme c'est le cas actuellement. Les commissaires seront alors choisis selon un système de rotation qui traite à égalité tous les Etats membres.

La défense européenne. Une "clause de solidarité" oblige chaque Etat membre à porter assistance à un autre Etat membre touché par une catastrophe ou un acte terroriste. La Constitution fixe aussi pour objectif une future défense commune européenne (lutte contre le terrorisme, prévention des conflits, missions de stabilisation post-conflit…)

La sécurité intérieure. La Constitution prévoit une harmonisation du statut de demandeur d'asile. Ce statut uniforme permettra d'éviter les discriminations et les effets pervers (demandeurs d'asile adressant une demande dans plusieurs Etats membres, déplacements de demandeurs qui traversent l'Europe pour aller rejoindre un pays aux conditions d'accueil plus favorables et qui entretiennent ainsi des réseaux de passeurs…). Autres points abordés : la lutte contre l'immigration illégale et la définition des droits des immigrés légaux. Les Etats membres restent compétents pour fixer le volume d'entrée des étrangers. A noter : certains Etats font encore l'objet d'un traitement particulier : le Royaume-Uni et l'Irlande, gardent leurs prérogatives nationales. Le Danemark bénéficie déjà d'un traitement particulier : membre de la Convention de Schengen, il n'a pas accepté une partie des dispositions.

La justice. La Constitution doit permettre que les décisions de justice puissent circuler et être reconnues dans tous les Etats membres. Pour cela, les systèmes judiciaires doivent être suffisamment proches tout en gardant leur caractère national. D'autre part, il faut définir au niveau européen quel tribunal et quel droit s'applique lorsque une affaire concerne plusieurs Etats. Toutes ces mesures seront désormais adoptées à la majorité qualifiée, exceptées les règles relatives au droit de la famille (droit successoral par exemple, droit de la filiation), qui restent régies par l'unanimité.

Le domaine social. Aucune disposition concrète n'est fixée dans la Constitution, mais celle-ci affiche des "objectifs" et des "valeurs" : lutte contre l'exclusion et les discriminations, amélioration des conditions de travail et de la protection sociale, lutte contre la pauvreté et protection des droits de l'Homme, égalité entre les femmes et les hommes…. Cependant, une clause est instaurée, qui impose le respect d'un certain nombre d'exigences sociales.

Comment vont se prendre les décisions ?
Une décision sera adoptée si elle réunit au moins l'accord de 55% des Etats de l'Union (soit à 27, 15 états) représentant au moins 65% de la population de l'Union. Pour pouvoir bloquer une décision, il faut au moins quatre Etats membres. Cependant, les Etats gardent leur droit de veto dans de nombreux domaines (voir ci-dessous)

Quels sont les nouveaux domaines de compétences de l'Europe ?
Par ordre décroissant du rôle décisionnel de l'Union, la Constitution distingue quatre catégories de compétences.

Les "compétences exclusives" pour lesquelles l'Union agit seule, au nom de l'ensemble des Etats membres. Cette catégorie concerne:
- l'union douanière
- les règles de concurrence pour le marché intérieur
- la politique monétaire (pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro) la politique commerciale commune

Les "compétences partagées" : pour lesquelles l'Union agit pour modifier l'action des Etats membres. Cette catégorie concerne :
- certains aspects de la politique sociale
- la cohésion économique, sociale et territoriale
- l'agriculture et la pêche
- l'environnement et l'énergie
- la protection des consommateurs
- les transports et réseaux transeuropéens
- certains aspects de sécurité, de justice et de santé publique
- la recherche, le développement technologique et les programmes spatiaux
- la coopération au développement et de l'aide humanitaire.

Les "compétences de coordination" qui nécessitent une concertation des Etats membres. Cette catégorie concerne :
- les politiques économiques et de l'emploi
- la politique étrangère et de sécurité commune

Les "compétences d'appui" où l'Union n'intervient que pour compléter les actions des Etats membres. Dans ces domaines les Etats membres gardent la principale responsabilité de gestion vis-à-vis de leurs citoyens et l'Union ne peut pas procéder à une harmonisation des législations nationales. Cette catégorie concerne :
- la protection et l'amélioration de la santé humaine
- l'industrie
- la culture
- le tourisme
- l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle
- la protection civile
- la coopération administrative.