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Vos droits de consommateur

La directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties de biens de consommation a été transposée aux Pays-Bas. Les consommateurs ont droit à une garantie minimum de 2 ans lors d'un achat de biens.

Pendant les six premiers moissuivant l'achat, tout manque de conformité sera présumée ayant existé à l'heure de la livraison, à moins que le contraire soit prouvé. Le consommateur peut demander la réparation des biens ou a leur remplacement sans charge supplémentaire.

Passé ce délai de 6 mois, les consommateurs restent protégés contre les défauts. Il n'y a pas de délai, ce qui implique que la garantie peut encore courir après les 2 ans imposés par la directive. C'est au consommateur de prouver que le défaut existait à la livraison du bien.

Echange

L'échange n'est pas garanti légalement. C'est à la discrétion du vendeur.

Prix

La monnaie est l'euro. Le prix doit figurer sur une étiquette. Le consommateur ne peut exiger de payer le prix indiqué sur l'étiquette. Si deux prix figurent sur le même produit, le consommateur peut exiger de payer le prix le plus bas, en dehors d'un prix disproportionné. Le vendeur est obligé de fournir un reçu. La TVA est comprise dans le prix.

TVA

Sur la plupart des produits et des services, la TVA à payer est de 19 %. L'alimentation est taxée à 6 %.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement les plus usuels aux Pays-Bas sont les espèces et les cartes de crédit. Lors de paiements par carte de crédit, le consommateur doit présenter sa carte d'identité. Les cartes de crédits ne sont pas toujours acceptées dans certains petits restaurants ou magasins.

Consigne

Il y a une consigne sur toutes les bouteilles, exceptées celles contenant du vin.

 

Heures d'ouverture
 
Lundi-Vendredi
Week-end
En savoir plus
Magasins
Lundi
13h-18h
Mardi-Vendredi
9h-18h
Samedi
9h-17h
Banques
9h-17h
Fermé
Bureaux de poste
9h-18h

Samedi
9h-12h

Source : Centre Européen des Consommateurs / 2005

» Et aussi : Consultez les dates des soldes en Europe

Source Eccbelgium.be

 

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