Vos droits de consommateur
La directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties de biens de consommation a été transposée en Belgique.
Les consommateurs ont droit à une garantie minimum de 2 ans lors d'un achat de biens. Durant les six premiers mois, on part du principe que le défaut existait au moment de la livraison. Le vendeur devra prouver le contraire. Après ce délai de six mois, le
professionnel pourra toujours être tenu responsable du défaut. Mais, c'est alors au consommateur de prouver que ce défaut existait bien à la livraison.
En cas de défaut, le consommateur a droit à une réparation sans frais ou au remplacement du bien. Si cela n'est pas possible, le consommateur pourra exiger une diminution ou la restitution du prix.
Les garanties commerciales que le professionnel accorde, ne peuvent restreindre la garantie légale.
Echange
Le professionnel n'est pas obligé légalement d'échanger un bien qui n'est pas défectueux.
Prix
La monnaie est l'euro.Le prix doit être clair, lisible et sans équivoque. Le consommateur peut en principe exiger le prix indiqué sur l'étiquette. La TVA doit être comprise dans le prix d'achat. Le vendeur n'est pas obligé de fournir un reçu ou un ticket de caisse.
TVA
Sur la plupart des biens, la TVA à payer est de 21 %.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement les plus usuels sont les paiements en espèces,
les cartes de crédit et de débit.
Lors d'un paiement par carte de crédit
ou de débit, il est parfois demandé
au consommateur de présenter sa carte d'identité.
Consigne
Il y a une consigne sur la plupart des bouteilles en verre.
Mais il n'y a pas de consigne demandée pour les bouteilles en plastique ou les cannettes.
Heures d'ouverture
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Lundi-Vendredi
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Week-end
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En savoir plus
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| Magasins |
9h-19h
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Samedi
9h-19h
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| Banques |
9h-16h
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| Bureaux de poste |
9h-17h
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Un soir par semaine, les bureaux ferment à 19h.
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| Source : Centre Européen des Consommateurs / 2005 |
» Et aussi : Consultez les dates des soldes en Europe
Source Eccbelgium.be
