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Vous êtes ici > L'Internaute > Acheter > Pere-noel.fr

 Dossier     pere-noel.fr : comment faire valoir ses droits
Interview (suite) : "Il faut envoyer sans tarder un courrier au représentant des créanciers"


Dans le cadre de ce redressement judiciaire, comment sont "traités" les clients ?

Dans ce genre d'affaire, il y a trois types d'intérêts difficilement conciliables. Il y a d'une part les intérêts de la société qui doit préserver son activité et maintenir l'emploi ; de l'autre, ceux des créanciers (Etat, fournisseurs, banques..) ; et enfin le client.


Un client qui aurait commandé, dont le compte aurait été débité mais qui n'aurait pas été livré n'est pas prioritaire dans ce type de procédure ?
Première chose à préciser : si le client a payé mais qu'il n'a pas été livré, il devient alors un créancier de l'entreprise. Il doit impérativement déclarer cette créance auprès du représentant des créanciers qui a été nommé par le tribunal; A défaut, il n'aura plus la possibilité de récupérer sa créance.

Comment procéder et dans quels délais ?
Le jugement a été rendu le 13 mai et va faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A compter de cette publication, les clients ont légalement un délai de deux mois pour faire leur déclaration auprès du représentant des créanciers, (
voir coordonnées, mode d'emploi et lettre-type). Mais le plus tôt sera le mieux.


Sa demande a-t-elle des chances d'aboutir ?
Je ne voudrais pas être pessimiste mais un particulier qui serait dans ce cas, se retrouve dans la pire des positions au regard du droit. Il est ce qu'on appelle un créancier "chirographaire", c'est-à-dire qu'en termes de priorité, il se retrouve en fin de liste. Avant lui, passent notamment l'Urssaf et les salariés, le Trésor, les établissements bancaires, les fournisseurs...
De deux choses l'une, soit pere-noel dispose du produit commandé en stock et, dans ce cas, il incombe à l'administrateur judiciaire de veiller à ce que le client soit livré. Soit pere-noel n'a pas le produit en stock et le client a vraiment peu de chance de récupérer son argent...

 

Interview

Interview (suite)

Lettres-type

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Me Gérard Haas est docteur en droit et avocat à la Cour.
Il est également Co-auteur du livre "La Cybersurveillance dans l'entreprise et le droit : Traquer, être traqué".
Il participe au site jurisclic.com
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