|
Dans le cadre de ce redressement judiciaire, comment
sont "traités" les clients ?
Dans ce genre d'affaire, il y a trois types d'intérêts
difficilement conciliables. Il y a d'une part les
intérêts de la société
qui doit préserver son activité et
maintenir l'emploi ; de l'autre, ceux des créanciers
(Etat, fournisseurs, banques..) ; et enfin le client.
Un client qui aurait commandé, dont le compte
aurait été débité mais
qui n'aurait pas été livré
n'est pas prioritaire dans ce type de procédure
?
Première
chose à préciser : si le client a
payé mais qu'il n'a pas été
livré, il devient alors un créancier
de l'entreprise. Il doit impérativement déclarer
cette créance auprès du représentant
des créanciers qui a été nommé
par le tribunal; A défaut, il n'aura plus
la possibilité de récupérer
sa créance.
Comment procéder
et dans quels délais ?
Le jugement a été rendu le 13 mai
et va faire l'objet d'une publication au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
A compter de cette publication, les clients ont
légalement un délai de deux mois pour
faire leur déclaration auprès du représentant
des créanciers, (voir
coordonnées, mode d'emploi et lettre-type).
Mais le plus tôt sera le mieux.
Sa demande a-t-elle des chances d'aboutir ?
Je ne voudrais pas être pessimiste mais un
particulier qui serait dans ce cas, se retrouve
dans la pire des positions au regard du droit. Il
est ce qu'on appelle un créancier "chirographaire",
c'est-à-dire qu'en termes de priorité,
il se retrouve en fin de liste. Avant lui, passent
notamment l'Urssaf et les salariés, le Trésor,
les établissements bancaires, les fournisseurs...
De deux choses l'une, soit pere-noel dispose du
produit commandé en stock et, dans ce cas,
il incombe à l'administrateur judiciaire
de veiller à ce que le client soit livré.
Soit pere-noel n'a pas le produit en stock et le
client a vraiment peu de chance de récupérer
son argent...
|
|
Me Gérard Haas
est docteur en droit et avocat à la Cour.
Il est également Co-auteur du livre "La
Cybersurveillance dans l'entreprise et le droit
: Traquer, être traqué".
Il participe au site jurisclic.com |
|