Nicolas Sarkozy l'avait annoncé pendant sa campagne présidentielle : la grâce est, selon lui, une prérogative "d'un autre temps".
Le fait du Prince
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Ministère de la Justice, à Paris © D. R.
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Le droit de grâce est effectivement un héritage direct de la monarchie. Une prérogative qui a survécu depuis le XIVe siècle, mais qui s'est laïcisée. S'il s'agissait en effet, au début, d'un geste de charité religieuse, la grâce est aujourd'hui un acte de clémence à titre individuel ou collectif, accordé habituellement lors de la prise de fonction d'un nouveau Président, ou le 14 juillet. La fête nationale était ainsi l'occasion d'une réduction de peine pour des milliers de détenus, calculée en fonction de la condamnation, du temps restant à purger, etc. Une liberté anticipée qui ne réhabilite pas celui qui en bénéficie : le condamné n'est pas innocenté, il reste coupable des faits inscrits à son casier judiciaire. C'est là la principale différence entre la grâce et l'amnistie. Et une première limite au pouvoir de grâce du Président.
Le Président tout puissant ?
De nombreux détracteurs de la grâce présidentielle lui reprochent de donner au Président trop de pouvoir, et la possibilité d'interférer dans les décisions de la Justice. En fait, le Président ne décide pas seul de l'octroi d'une grâce individuelle ou de la signature d'un décret de grâce collective.
Une première contrainte réside dans la liste des délits et crimes graves exclus du droit de grâce. On y trouve les infractions racistes, les condamnations pour évasion, la corruption, le trafic de drogue, la délinquance routière, les récidives, etc. Et, depuis 2006, les violences conjugales. Autant de faits pour lesquels aucun condamné ne peut plus être grâcié.
Concernant les grâces individuelles - que Nicolas Sarkozy n'exclut pas de prononcer -, elles doivent être expressément demandées par le condamné lui-même, un membre de sa famille, ou le Parquet, après que tous les recours en justice aient été épuisés. Le recours en grâce est ensuite examiné par le procureur de la République du tribunal où la condamnation a été prononcée. Puis par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), au ministère de la Justice. Ces instances émettent un avis consultatif, sur lequel le Président s'appuie pour signer, ou non, le décret de grâce.
Le Premier ministre et le Garde des Sceaux contresignent le document, avant qu'il ne soit notifié directement au condamné.
» La grâce : non au collectif, oui à l'individuel
