Travail le dimanche : interdictions, autorisations, dérogations, rémunération... Ce que dit la loi

Travail le dimanche : loi, salaire, interdiction, autorisation, dérogations, travail dominical Travailler ou pas le dimanche ? La question fait débat depuis des années parmi les patrons, les syndicats et les politiques. Interdictions, autorisations, dérogations, rémunérations et salaires : que dit la loi aujourd'hui ? Comment la législation sur le travail dominical a-t-elle évolué ? Quelles sont les principales positions du débat ? Le point.

A partir de 1906, la loi sur le repos hebdomadaire fait du dimanche un jour chômé. Partant à l'origine d'un principe religieux, le repos dominical est alors replacé dans une perspective laïque. La loi repose sur deux valeurs : le repos et la famille. La loi de 1906 sur le travail dominical est donc claire : le repos hebdomadaire du dimanche est obligatoire. Quant au Code du travail, il ne lui consacre pas moins de 43 articles. L'objectif est de garantir aux travailleurs un repos de 24h consécutives chaque semaine, et en principe le dimanche.

Dès dérogations permanentes et temporaires

La loi interdit donc le travail le dimanche et plusieurs textes sur le travail vont venir renforcer ce principe. Mais... Certaines activités bénéficient de dérogations. Elles sont permanentes pour :

- les entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s'altérer et de se déprécier rapidement, les entreprises à feu continu ;

- les hôtels, les restaurants ;

- des hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraite... ;

- les pharmacies de garde ;

- des entreprises de spectacles, musées et expositions...

Ces dérogations peuvent aussi être temporaires, autorisées par le maire ou le préfet. C'est le cas notamment pour les commerces. L'article L-221-5 du Code du travail stipule que les commerces n'ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche... Sauf dérogations spéciales des autorités. Celles-ci concernent :

- un commerce peut demander au maire (ou à Paris au préfet) une autorisation d'ouverture 5 dimanches par an ;

- les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à midi ;

- les commerces situés dans des communes ou zones touristiques et qui proposent des activités de détente ou de loisir (sportif, récréatif, culturel) peuvent ouvrir toute la journée ;

- les préfets peuvent autoriser, par dérogation, un commerce à ouvrir provisoirement le dimanche si la fermeture "compromet le fonctionnement normal de l'établissement".  

Dans tous les cas, le salarié doit récupérer un jour dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé. Des compensations financières, le plus souvent une majoration de la rémunération, sont également prévues. Ce système de dérogations est de plus en plus critiqué par les entreprises qui jugent qu'il est appliqué de manière trop arbitraire, et par les syndicats qui veulent en finir avec le travail dominical. Une réforme est donc envisagée dès 2007.

Un débat depuis la présidentielle de 2007

En 2006, trois épineux dossiers ont montré la nécessité de reconsidérer l'interdiction de travailler le dimanche. En premier lieu, l'affaire Louis Vuitton. Le célèbre magasin de luxe situé sur les Champs-Elysées est, fin 2005, autorisé par le préfet à ouvrir le dimanche, l'avenue étant classée zone touristique et les activités de l'enseigne jugées "culturelles". Mais en mai 2006, le tribunal administratif de Paris casse l'autorisation du préfet, considérant que la principale activité du magasin est la maroquinerie.

Un mois plus tard, l'affaire Usines Center éclate : les juges de Versailles ordonnent la fermeture dominicale de 67 magasins dans le centre commercial de Villacoublay, dans les Yvelines. Mais les commerçants parviennent à démontrer que le fonctionnement normal de l'établissement en est affecté. A l'automne de la même année, une quinzaine de commerçants du Marais à Paris, sont aussi condamnés pour ouverture le dimanche. La raison invoquée est que les activités de ces magasins ne sont pas liées aux loisirs. Comme dans le cas Vuitton, le problème réside dans la délimitation difficile entre les activités de loisirs et les autres, et introduit une inégalité entre les commerçants d'une même zone.

A la même époque, Pierre Lellouche, député UMP, propose de modifier radicalement la législation, en autorisant le travail dominical si le salarié est d'accord. Mais depuis 2002, les députés Richard Mallié, Patrick Balkany, Patrick Devedjian puis le sénateur Roger Karoutchi avaient déjà tenté d'engager la réforme, sans succès. La proposition de loi de Pierre Lellouche connaît le même destin.

Toutefois, l'idée n'est pas abandonnée. Au cours de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy annonce qu'il "souhaite donner aux maires la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces de moins de 300 m² le dimanche, sous réserve du volontariat des salariés". Une mesure qui s'inspire de celle entrée en vigueur en Espagne le 1er janvier 2005. Le 29 novembre 2006, lors de son intervention télévisée sur le pouvoir d'achat, Nicolas Sarkozy a confirmé qu'il voulait élargir les possibilités de travailler le dimanche à condition que les salariés soient payés le double et sur la base du volontariat. Le ministre du Travail Xavier Bertrand donnera dès 2007 les contours de ce que "pourrait être" la nouvelle législation sur le travail le dimanche, notamment "une extension des zones" autorisées et "un doublement du salaire".

Loi de 2009 : des dérogations dans des zones dédiées

La réglementation sur le travail le dimanche sera finalement modifiée par la loi Mallié de 2009. L'objectif : "adapter les dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires". 

Les PUCE

Cette loi donnera naissance à des PUCE, "périmètres d'usage de consommation exceptionnels". Ces zones, correspondant à des agglomérations de plus de 1 million d'habitants, peuvent déroger à la règle du repos obligatoire le dimanche via une autorisation préfectorale. Les PUCE doivent cependant être définies par plusieurs caractéristiques : des habitudes de consommation dominicale et une clientèle conséquente et éloignée de ce périmètre.

Les zones touristiques 

En plus des PUCE, le travail le dimanche sera également facilité dans les zones touristiques. La loi prévoit ainsi que dans "des communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente", les commerces "peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel". Aucune autorisation préfectorale n'est cette fois nécessaire.

L'inscription d'une commune en PUCE ou en zone touristique dépend du maire.

Les arguments pour ou contre le travail le dimanche

En 2013, le débat est relancé malgré ces aménagements. Deux enseignes de bricolage, Leroy Merlin et Castorama sont contraints par la justice à fermer 15 magasins situés en région parisienne, mais hors "PUCE", par le tribunal de commerce de Bobigny. Cette décision de justice fait suite à la plainte d'un concurrent, Bricorama, lui aussi interdit d'ouverture dominicale après une procédure entamée par le syndicat FO. Malgré l'injonction du tribunal, Leroy merlin et Castorama décideront d'ouvrier leurs enseignes le dimanche 29 septembre.

La législation sur le travail dominical est de nouveau en débat et montre à nouveau qu'elle est un véritable enjeu de société.

Les partisans du travail dominical

Pour les partisans d'un assouplissement de la législation du travail, en majorité des dirigeants d'entreprises concernées par le travail dominical, consommer est devenu un loisir. Le "shopping" est l'occasion de se retrouver en famille. L'argument principal est le décalage qui existe aujourd'hui entre une loi vieille de plus de 100 ans et une société dont les moeurs ont évolué. Et le dimanche est pour cela le jour idéal de la semaine. Un point de vue plusieurs fois développé dans la presse : "Les gens courent toute la semaine, il faut leur laisser la possibilité de faire des achats plaisir le dimanche". Il s'agit donc avant tout de répondre aux besoins du consommateur. C'est aussi l'argument avancé par les avocats de Louis Vuitton ou de la zone commerciale de Plan-de-Campagne en 2006.

Autre argument en faveur de l'ouverture dominicale, celui des promoteurs du "travailler plus pour gagner plus". Augmenter son salaire en faisant des heures supplémentaires le dimanche, notamment pour les étudiants qui doivent financer leurs études, serait, selon eux, une aubaine.

Ceux qui y sont contre le travail le dimanche

Les principaux syndicats nationaux réfutent ce dernier argument : selon eux les salariés n'ont pas le choix. Les conditions de rémunération (quand les majorations pour le travail du dimanche sont payées) et les primes à la vente sont faites, selon eux, pour "obliger" les salariés à travailler le dimanche. Et certains patrons n'hésiteraient pas à forcer la main de leurs employés. L'autre argument avancé est que même dans une société sécularisée, le dimanche doit rester un jour privilégié où l'on se retrouve en famille. L'absence des parents le dimanche ne peut que favoriser la délinquance dans les quartiers difficiles, les enfants étant laissés à eux-mêmes. C'est ainsi que le travail du dimanche est, pour certains syndicats, plus qu'un simple enjeu économique, un véritable enjeu de société.

Enfin, des syndicats estiment que les règles actuelles garantissent une concurrence équitable entre les différentes formes de commerce. Autoriser l'ouverture des commerces, ce serait favoriser le "monopole des grands groupes de la distribution" et la "destruction de milliers d'emplois" pour les petits commerces. Les frais de personnel étant plus élevés chez ces derniers que dans la grande distribution, ils ne peuvent supporter la concurrence.

EN VIDÉO - Le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné jeudi 26 septembre aux enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin de cesser d'ouvrir quinze magasins d'Ile-de-France le dimanche.

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