Tribunal d'instance : pour qui, pour quoi ?

Tribunal d'instance : pour qui, pour quoi ? Le tribunal d'instance ne peut traiter que certains litiges et dont la valeur ne peut excéder un certain montant. Explications.

Saisine du tribunal d'instance : une procédure simplifiée

La saisine du tribunal d'instance est possible lorsque deux personnes souhaitent trouver une solution amiable en cas de litige, à condition que les sommes en jeu n'excèdent pas 4 000 euros. Dans ce cas, il sera impossible de faire appel. Le plaignant peut utiliser une procédure simplifiée, la déclaration au greffe, soit en complétant un imprimé spécifique, soit sur papier libre. L'autre procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance est l'assignation. Dans ce cas, le mis en cause est informé par un huissier de justice qu'il fait l'objet d'une procédure judiciaire. Les délais d'exécution de cette procédure peuvent être accélérés si le plaignant engage un référé.

Voir aussi : plus d'informations sur la procédure de référé

Pour quelles actions saisit-t-on le tribunal d'instance ?

Les raisons pouvant conduire un particulier à saisir le tribunal d'instance peuvent relever de plusieurs ordres. Ce peut être une action en vue de récupérer un objet indûment conservé par un tiers, de placer sous tutelle une personne, d'obtenir des dommages et intérêts, ou encore de faire exécuter des travaux, par exemple. Ce peut être aussi pour régler un litige faisant suite à un surendettement, un crédit à la consommation, des problèmes de nationalité, un dilemme à propos d'une rémunération, la protection des personnes majeures, etc. Il peut s'agir d'actions mobilières, civiles ou personnelles. Toutefois, le tribunal d'instance peut aussi être saisi pour des actions spécifiques pour un montant supérieur à 10 000 euros et uniquement si les deux parties sont implicitement d'accord. Il s'agit alors de la prorogation de compétence, qui ne peut être possible que si le litige ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal.

Police / Justice

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