Agir en référé : saisir le tribunal de référé

Agir en référé : saisir le tribunal de référé En marge des procédures classiques souvent lentes, agir en référé permet une décision de justice dans des délais très courts, dans les cas d'urgence. A la clé, uniquement des ordonnances provisoires.

A quelles conditions peut-on obtenir une décision de référé ?

L'urgence : le juge de référé n'intervient que dans les cas d'urgence. Il n'y a pas de critères qui permettent de déterminer précisément ce qu'est l'urgence. Celle-ci est appréciée par le juge en fonction du contexte. Il y a urgence si par exemple vous demandez la suspension de la vente d'un livre contenant des propos portant atteinte à votre honneur. De même, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent est une marque d'urgence.
L'absence de contestation : il faut que la mesure demandée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. C'est le juge qui l'apprécie en fonction des réactions de votre adversaire.

Devant quelles juridictions le référé est-il possible ?

Agir en référé est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile :

  • Cour d'appel
  • Tribunal d'instance et de grande instance
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Comment saisir le juge de référé ?

Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié. Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire.

Qu'est-ce que l'ordonnance de référé ?

Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur le champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement. Le Président du tribunal peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, l'ordonnance de référé n'est que provisoire et elle peut être modifiée par la suite, lors du déroulement du procès. Selon l'article 490, une ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa signification. Si une ordonnance est signifiée le vendredi 12 juin, le 1er jour du délai correspond au samedi 13.

Police / Justice