Vos droits lors d'un contrôle d'identité

Vos droits lors d'un contrôle d'identité Seuls les policiers, les gendarmes et dans certains cas les douaniers peuvent procéder à un contrôle d'identité dans des conditions définies par la loi. Voici quels sont vos droits.

Dans quels cas les contrôles d'identité peuvent-ils avoir lieu ?

Les contrôles préventifs :

Les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer des contrôles d'identité dans les lieux publics (rue, gare...) à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :

  • ont commis ou tenté de commettre une infraction
  • se préparent à commettre un crime ou un délit
  • sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit.
  • font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire

Les contrôles effectués par les agents des douanes :

Dans les quatre cas précédemment énumérés, les douaniers peuvent procéder à des contrôles si vous vous trouvez, soit, à moins de 20 km d'une frontière, soit, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

Les contrôles effectués à l'initiative du procureur de la République :

Sur réquisition écrite du procureur de la République, la police peut effectuer des contrôles dans les lieux et pour une période de temps déterminés par le procureur. Dans ce cas, toute personne peut être contrôlée, même s'il n'existe aucun indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction.

ATTENTION : la police peut procéder à une vérification des titres de séjours des étrangers en dehors de tout contrôle d'identité. La vérification peut alors avoir lieu dès que les policiers peuvent présumer que la personne est de nationalité étrangère. Pour éviter les discriminations, cette procédure est très encadrée et la présomption en question ne peut reposer que sur des éléments objectifs extérieurs à la personne. Ainsi, la vérification ne peut être justifiée par l'apparence physique de la personne (couleur de la peau, morphologie...). En revanche, la participation à une manifestation, la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou le port d'un livre écrit en langue étrangère, sont des éléments objectifs extérieurs à la personne.

Comment justifier de son identité ?

Lors d'un contrôle, vous avez l'obligation de justifier de votre identité. La carte d'identité n'est pas obligatoire et la justification de l'identité de la personne contrôlée peut se faire par tout moyen : titre de séjour, passeport, permis de conduire, livret de famille, appel à témoignage...

Qu'est-ce que la vérification d'identité ?

La personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de décliner son identité, peut faire l'objet d'une vérification d'identité. Celle-ci ne peut être effectuée que par un officier de police. La personne contrôlée est alors retenue sur place ou dans un local de police pendant le temps strictement nécessaire à l'établissement de son identité. La vérification ne peut cependant pas excéder un délai maximum de 4 heures.

ATTENTION : le contrôle, comme la vérification d'identité, doivent donner lieu à un procès-verbal qui doit préciser leur motif et leur contexte. Vous pouvez refuser de le signer, de même que vous avez le droit d'en demander une copie.

Voir aussi - Faire sa carte d'identité (CNI) : les formalités d'une première demande

Police / Justice