Vos droits pendant la garde à vue

Vos droits pendant la garde à vue En 2000, une loi sur la présomption d'innocence a accordé un certain nombre de garanties à la personne placée en garde à vue. Voici quels sont vos droits pendant une garde à vue...

La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La loi du 15 juin 2000 concernant la présomption d'innocence a accordé un certain nombre de garanties à la personne placée en garde à vue.

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est strictement définie par le législateur, dans la mesure où elle permet de retenir une personne protégée par la présomption d'innocence. En principe, le délai de la garde à vue est de 24 heures. Cependant, le délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l'autorisation du Procureur de la République, de 24 heures (soit au total, une garde à vue de 48 heures). La durée de la garde à vue est plus longue en matière de crime organisé, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Dans ce cas, le délai est de 48 heures. Celui-ci peut être prolongé de 48 heures pour les besoins de l'enquête (soit au total une garde à vue de 96 heures), et même aller jusqu'à 144 heures en cas de risque terroriste.

ATTENTION : Un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après autorisation d'un magistrat et sous son contrôle, en cas de crime ou de délit suspecté puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement.

Les garanties accordées à la personne gardée à vue

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits. Ceci consiste à exiger de la police la notification immédiate de ses droits dans une langue qu'elle comprend après lui avoir précisé la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Le Procureur de la République chargé de l'affaire doit être informé par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Il peut ainsi contrôler la régularité et ordonner son éventuelle prolongation.
La personne gardée à vue peut faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe (père, mère, enfants), l'un de ses frères et soeurs ou son employeur. La personne gardée à vue peut se faire examiner à tout moment par un médecin. Si l'un des membres de la famille demande cet examen, celui-ci est obligatoirement fait.
La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès la 1ère heure de la garde à vue. Cependant, pour les affaires de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de destruction, l'avocat ne peut pas intervenir avant la 36ème heure. Ce délai est porté à 72 heures pour celles de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé.

Que se passe-t-il en cas d'atteinte aux droits du gardé à vue ?

Si une irrégularité survient dans la mise en œuvre de la garde à vue (retard dans la notification des droits, retard dans la présence de l'avocat, non réalisation de l'examen médical demandé...), celle-ci porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et la nullité de la procédure pourra automatiquement être prononcée. Il faut pour cela s'adresser à son avocat qui devrait pouvoir obtenir la libération immédiate du gardé à vue.

Police / Justice