Nicolas Sarkozy : et si son retour à l'UMP était illégal ?

Nicolas Sarkozy : et si son retour à l'UMP était illégal ? L'ancien chef de l'Etat n'a juridiquement pas la possibilité de devenir président de l'UMP. L'article 2 du décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 est extrêmement clair à ce sujet. Explications.

Cela ne l'a pas empêché de se porter candidat à la présidence de l'UMP et cela ne devrait probablement pas l'empêcher d'être élu par les militants. Et pourtant, Nicolas Sarkozy n'a juridiquement pas le droit de devenir chef de l'UMP. L'ancien chef de l'Etat est actuellement membre de droit du Conseil constitutionnel, au titre de son ancien mandat de président de la République. Or, le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel est très clair : "Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent pendant la durée de leurs fonctions : de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ; d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction". Alors que le patron de l'UMP devra immédiatement préparer les régionales et départementales 2015, l'affaire semble compliquée.

L'impossibilité juridique pour Nicolas Sarkozy de devenir président de l'UMP pourrait-elle être levée si celui-ci démissionne du Conseil constitutionnel ? Oui, bien sûr, sauf que Nicolas Sarkozy n'a pas le droit d'en démissionner puisque, contrairement aux membres nommés, lui est "membre de droit". En tant qu'ancien président de la République, en effet, son statut au sein du Conseil constitutionnel est bien spécifique : il ne s'agit pas d'une embauche ou d'une nomination, mais d'un droit automatique auquel on ne peut renoncer.

Un détail juridique absurde

En juillet 2013, Nicolas Sarkozy avait souhaité démissionner du Conseil Constitutionnel, qui venait alors d'invalider officiellement les comptes de sa campagne de 2012. L'ancien président s'était alors confronté à cette impossibilité technique, et avait alors annoncé qu'il n'y siègerait plus et qu'il renonçait à ses émoluments, afin de "retrouver sa liberté de parole" .

Si la règle était strictement appliquée, cela signifierait qu'aucun ancien président de la République, par définition membre de droit du Conseil constitutionnel, n'aurait aujourd'hui le droit de faire de la politique. Or en cas d'élection au congrès de l'UMP, Nicolas Sarkozy ne serait pas le premier ex-président à être à la fois membre de droit du Constitutionnel et chef de parti. Valéry Giscard d'Estaing fut président de l'UDF de 1988 à 1996. Et lorsque celui-ci avait souhaité se refaire élire député, en 1984, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur cette incompatibilité absurde de droits : "La qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien président de la République ne saurait [...] priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen [...] d'être candidat à tout mandat électif". Nicolas Sarkozy va donc profiter de la jurisprudence Valérie Giscard d'Estaing pour un retour en politique et à la présidentielle 2017 qui se profile déjà.

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