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10 lois supprimées
 

 

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Certificat prénuptial
 
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La loi sur le certificat médical prénuptial, que l'Assemblée souhaite supprimer, est sans doute le texte qui était encore le plus d'actualité aujourd'hui car encore régulièrement appliqué. Pourtant, il date lui aussi de 1942. Ce certificat visait, avant chaque mariage, à établir un bilan médical des futurs époux, mais aussi à les informer sur la grossesse, la contraception et les maladies sexuellement transmissibles. Des informations devenues plus accessibles aujourd'hui hors mariage. Si bien que le certificat prénuptial ne concerne plus que 350 000 futurs conjoints. C'est le ministre des Comptes publics Eric Woerth qui a, le premier, proposé de supprimer ce certificat qui coûte chaque année à l'Etat plus de 14 millions d'euros en dépenses.


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