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En 12 ans, le nombre de lois promulguées est passé de 68 en 1995-1996 à 45 pour la dernière législature.
Mais ces 45 lois viennent chaque année s'ajouter aux 9 000 lois,
180 000 décrets ou arrêtés
et 400 000 actes réglementaires que compte le droit français au total
© L'Internaute Magazine
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Avec en moyenne 50 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets votés par le Parlement chaque année, la France légifère abondamment. Mais sur les 16 000 infractions existantes dans le code pénal, seules 200 sont régulièrement sanctionnées par les tribunaux, selon le député UMP Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois à l'Assemblée.
C'est lui qui a présenté le texte sur la simplification du droit français, point de départ d'un vaste chantier de dépoussiérage de l'arsenal législatif. Au total, ce ne sont pas 10, mais 127 lois tombées en désuétude ou même contraires à des normes supérieures, qui devront être supprimées.
Les citoyens aussi participent au "toilettage"
Les députés ne sont pas les seuls à participer à ce grand "toilettage" législatif. La loi adoptée à l'Assemblée le 9 octobre permet aussi à tout citoyen de demander à l'administration l'abrogation de règlements illégaux ou devenus sans objet. Les citoyens ont par ailleurs été associés à la réflexion des députés ces derniers mois via un site, "Simplifions la loi", qui a déjà reçu 460 suggestions comme par exemple, la proposition de supprimer deux anciennes lois à chaque vote d'un nouveau texte dans le même domaine. Après ce premier texte contre l'inflation législative, l'objectif est désormais de créer, lors de la réforme des institutions, une commission permanente à l'Assemblée chargée de "délégiférer", mais aussi de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible.
