Ce que la SNCF propose aux cheminots

Madame, Monsieur,

Je sais que vous vous inquiétez des conséquences de la réforme engagée par le gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite.

	Anne-Marie Idrac a été secrétaire d'Etat aux Transports de 1995 à 1997 et présidente de la RATP de 2002 à 2006. © SNCF
"A ce jour, seulement deux organisations ont décidé de négocier. Je ne comprends pas ce refus de discuter."

Je me suis personnellement engagée dans la défense de la SNCF, de la spécificité et de la valeur des métiers cheminots : en particulier un service 365 jours par an, un fonctionnement 24h/24 quelles que soient les conditions climatiques. L'entreprise s'est considérablement adaptée aux évolutions des techniques, aux attentes des clients, et de la société. De cela, nos concitoyens doivent être conscients. La SNCF est aujourd'hui une grande entreprise publique sur laquelle le pays peut compter. C'est le résultat de votre engagement et de votre travail.

Beaucoup d'entre vous m'ont dit qu'ils ressentent cette évolution du régime de retraites comme la rupture d'un "contrat moral" passé avec l'entreprise. Mon engagement est de prendre en compte les spécificités des métiers de cheminots et de les intégrer dans la réforme. Cela doit se faire dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales. Je les ai invitées directement et publiquement à rejoindre la table des négociations, ceci dès la remise du projet gouvernemental, le mercredi 10 octobre 2007. A ce jour, seulement deux organisations ont décidé de négocier. Je ne comprends pas ce refus de discuter.

Je me suis engagée vis-à-vis de vous sur la transparence : chacun d'entre vous a le droit de savoir l'état des négociations. Au niveau gouvernemental, le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité a annoncé le 6 novembre des aménagements de l'application de la décote de telle sorte, écrit-il, "qu'un agent qui fera deux ans et demi de plus n'aura pas un euro de moins".

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Le Ministre a ajouté que ces ultimes propositions s'appliqueront dans les entreprises dès qu'un nombre significatif d'organisations syndicales auront pris acte des paramètres généraux de la réforme ainsi amendée, se seront engagées dans les négociations d'entreprise et auront ainsi fait prévaloir le dialogue sur le conflit.

J'ai mis sur la table des propositions concrètes et précises. Je veux que vous les connaissiez personnellement.

La rémunération au-delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs)

1. Nous proposons de discuter d'une augmentation salariale pour les agents prolongeant leur activité au-delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs). Les pensions augmenteraient d'autant puisqu'elles sont calculées sur les 6 derniers mois.

2. Nous proposons une mesure de "déblocage de la grille salariale" consistant à attribuer un complément de rémunération, à négocier, aux personnels placés sur la dernière position de leur qualification. Cela concernerait, par exemple, les agents placés en B2 11, C2 15 ou D2 18.

La poursuite de carrière

3. Nous proposons de négocier des améliorations des conditions de travail sur les postes difficiles pour faciliter le maintien en activité des cheminots après 55 ans.

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4. Nous proposons de négocier des possibilités de changement de poste ou de métier pour les agents en fin de carrière occupant des postes à fortes contraintes. Les contrôleurs qui le souhaiteraient pourraient évoluer, par exemple, vers des postes de formateurs et les agents de l'équipement vers des missions de transmission des savoir-faire.

5. Nous proposons le développement du temps partiel choisi en fin de carrière, dans des conditions plus avantageuses pour les agents ayant occupé des postes à contraintes (travail de nuit, 3x8…). Les agents pourraient ainsi, par exemple, travailler à mi-temps ou une semaine sur deux en bénéficiant d'une incitation financière de l'entreprise.

L'accompagnement de l'évolution du régime de retraite

A l'instar de ce qui a déjà pu être négocié avec la FGAAC dans le cas particulier des conducteurs, nous proposons de négocier un ensemble de mesures améliorant le niveau des retraites.

6. Nous proposons de construire un complément de retraite. Vous savez que la retraite des cheminots n'est pas calculée aujourd'hui sur 100% mais sur 88% de leur salaire. Nous proposons qu'une retraite additionnelle, assise sur tout ou partie des 12% restants, vienne s'ajouter à la pension SNCF. Pour une carrière complète, ce complément de retraite permettrait de majorer la pension d'environ 1,5 à 2%.

7. Nous proposons de discuter d'un compte épargne temps : sur une base volontaire, les cheminots pourraient mettre de côté, chaque année, un ou plusieurs jours de congé ou de repos. Ce temps épargné pourrait être abondé par l'entreprise et utilisé en fin de carrière pour cesser son activité plus tôt ou pour augmenter sa pension. Ainsi, un cheminot qui accumulerait sur son compte épargne temps 6 jours par an pendant toute sa carrière pourrait bénéficier d'un congé de fin de carrière d'une année.

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8. Nous proposons un plan d'épargne retraite complémentaire (PERCO), qui permettrait aux cheminots qui le souhaitent d'épargner en vue de la retraite, en bénéficiant d'une aide éventuelle de l'entreprise.

Le décompte du nombre de trimestres

9. Nous proposons la prise en compte pour la retraite SNCF des années d'apprentissage passées à compter de 2008 dans l'entreprise au-delà de 18 ans.

10. Nous proposons la validation gratuite pour la retraite SNCF des périodes de temps partiel ou d'interruption d'activité pour enfant (congé parental, disponibilité…), alors que les agents devaient jusqu'à présent racheter les cotisations correspondantes.

11. Nous proposons l'attribution pour chaque enfant né à compter de 2008 de six mois de durée d'assurance permettant de réduire la décote. Dans les mêmes conditions, nous proposons d'attribuer des périodes d'assurance à ceux qui ont élevé à la maison un enfant handicapé.

12. Nous proposons le rachat d'années d'études supérieures, comme c'est le cas dans le régime général : les trimestres rachetés, avec une participation de l'entreprise, permettraient d'augmenter la pension. Ce rachat permettrait aussi une diminution d'impôt sur le revenu.

Les situations difficiles

13. Nous proposons le versement d'une pension d'orphelin égale à 10% de la pension, venant s'ajouter à la pension de réversion de 50%.

14. Nous proposons également la multiplication par trois de l'allocation décès pour les agents victimes d'un accident de travail. Cette allocation passerait donc de 1 an à 3 ans de salaire.

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Ces propositions sont précises et engageantes. Elles doivent être discutées avec les organisations syndicales. Certaines, comme le compte épargne temps, ne pourront d'ailleurs pas s'appliquer sans la signature d'un accord. Nous examinerons bien évidemment toutes les autres propositions qui seraient faites dans le cadre des négociations. Aujourd'hui, sept organisations syndicales ont déposé un préavis de grève reconductible à compter du 13 novembre 2007 à 20h sans avoir engagé de discussion dans l'entreprise. Ma responsabilité est de vous dire que le mouvement de grève annoncé, coûteux pour ceux qui y prendront part, n'apportera rien de bon pour l'entreprise et les cheminots.

Un tel mouvement reconductible pénaliserait nos clients de manière incompréhensible pour eux. En particulier, un tel mouvement ruinerait tout ce que les cheminots ont pu faire pour notre activité Fret et nous ferait perdre des clients importants.

Nos usagers de la vie quotidienne, nos clients Fret, l'opinion publique, les élus attendent beaucoup du ferroviaire. Ne trahissons pas leur confiance en la SNCF. Ne prenons pas le risque de créer un divorce avec les Français. Cette grève reconductible entraînerait l'entreprise vers une aventure inconnue et dangereuse alors qu'au même moment un avenir de développement s'ouvre à nous comme jamais cela n'avait été possible.

Mon ambition est que la SNCF s'affirme comme l'opérateur majeur de la mobilité écologique en Europe. Nous y parviendrons en continuant à réussir la transformation de l'entreprise. Cela nécessite aussi que nous instaurions de nouvelles relations dans l'entreprise sur la base d'un nouveau contrat social et managérial que nous devons construire ensemble.