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Le rapport préconise la création d'une Autorité centrale chargée de veiller au respect de la concurrence. © Getty
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Libérer la grande distribution d'un côté, protéger les consommateurs de l'autre. La commission Attali, dans son rapport sur la "libération de la croissance", est à la recherche d'un équilibre pour favoriser la concurrence sans pour autant aboutir à des rapports de force déséquilibrés. La concurrence devra donc, selon le rapport, "être efficacement surveillée" par une autorité indépendante. Aujourd'hui, deux instances se chargent déjà de ce travail : le Conseil de la concurrence et la direction chargée des pratiques concurrentielles du ministère de l'Economie. L'une est indépendante et dispose du pouvoir de décision sur la "régulation" de la concurrence, l'autre réalise des enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et se charge de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une "Autorité de la concurrence" devrait les regrouper.
Quatre nouvelles compétences
Pour simplifier ce dispositif, le rapport Attali préconise de regrouper toutes les missions actuelles dans une nouvelle Autorité de la concurrence, "indépendante et unique", mais aussi d'ajouter 4 compétences. La première est le contrôle concurrentiel des concentrations. Chaque opération de fusion, acquisition ou regroupement d'entreprises doit en effet faire l'objet d'un bilan concurrentiel puis de deux autres bilans, l'un économique et l'autre social. Deux examens de plus en plus "délaissés" par les organismes existants selon le rapport. La seconde compétence ajoutée à l'Autorité concerne l'efficacité des procédures antitrust. Aujourd'hui, ce sont les services du ministère de l'Economie qui sont chargées de l'investigation et le Conseil de la concurrence qui doit trancher et faire appliquer d'éventuelles sanctions. Cette répartition des rôles est source de perte de temps pendant lequel la concurrence et l'économie peuvent être endommagées. Cette fois encore, le regroupement des tâches est préconisé par le rapport. L'Autorité pourra aussi donner des avis sur des mesures législatives et administratives. Citant l'exemple de la Loi Galland qui, en 1996, n'avait fait l'objet d'aucun avis du Conseil de la concurrence, le rapport Attali souhaite que l'autorité attire l'attention des pouvoirs publics sur les problèmes de concurrence et puisse donner l'alerte sur des projets de réglementation impactant l'économie. Enfin, sans encore donner plus de précision, la commission souhaite que l'Autorité donne la priorité aux dossiers ayant un impact particulier sur le pouvoir d'achat des consommateurs et le bon fonctionnement de l'économie.
