Loi Galland : des soldes toute l'année ?

	En supprimant la réglementation sur la revente à perte, on autoriserait, de fait les soldes toute l'année © Getty

La Loi Galland du 3 juillet 1996 a été mise en place pour contrôler une pratique devenue courante dans la grande distribution. A l'époque, lors de la négociation avec les fournisseurs, les super et hypermarchés ne pouvaient pas négocier les tarifs des marchandises en vertu de la législation sur la revente à perte, interdite en 1963. En revanche, ils pouvaient réclamer des "marges arrières" (aussi appelées "retro-commissions"), c'est-à-dire des sommes facturées aux fournisseurs pour la mise en valeur de leurs produits en rayon (agencement, animation commerciale, tête de gondole...). Grâce à ces marges arrières, les grandes surfaces pouvaient ainsi faire baisser "artificiellement" le prix de vente d'un produit, parfois en dessous du prix de revient. La Loi Galland visait donc à empêcher les distributeurs de répercuter la totalité des ristournes dans les prix de vente, en instaurant un seuil de revente à perte plus drastique.

Liberté des négociations commerciales

Michel-Edouard Leclerc, président des supermarchés du même nom et pourfendeur de la Loi Galland, a été entendu : se fondant sur une augmentation des prix alimentaires de 16 % entre 1996 et 2004, le rapport Attali considère que les marges arrières doivent profiter aux consommateurs et donc être réintégrées au prix de vente final. Après un assouplissement de la réglementation prévu par la loi Dutreil en 2003, il propose donc de supprimer purement et simplement la loi Galland et d'instaurer le principe de liberté tarifaire dans la grande distribution en levant les interdictions de revente à perte. Une proposition qu'a déjà repris Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation, dans un projet de loi qui sera proposé au Parlement en décembre. Les enseignes pourront, selon Jacques Attali, pratiquer des tarifs très bas entraînant une "baisse significative des prix".

Dans les faits, les soldes, seules périodes de revente à perte autorisées jusqu'à aujourd'hui, pourraient donc avoir lieu toute l'année. Pour éviter les déséquilibres lors des négociations avec la grande distribution, les fournisseurs seraient, eux, incités à se regrouper dans des Organisations économiques de producteurs (OEP). Cette "libération" des négociations entre fournisseurs et distributeurs devrait aussi favoriser la concurrence, la compétitivité et l'innovation selon le rapport. A terme, le document évoque une augmentation du PIB (donc de la croissance) de plusieurs dixièmes de points !