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La loi Raffarin encadre strictement l'ouverture des magasins de plus de 300 m² © Getty
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En pleine explosion du nombre de grandes surfaces dans les années 1970-1980, les fournisseurs ne sont pas les seules entreprises qu'il a fallu protéger. Le petit commerce (boulangers, épiciers, artisans) est lui aussi touché par ces nouveaux concurrents de taille. Pour le préserver, la Loi Royer, instaurée le 27 décembre 1973, prévoit donc de soumettre à autorisation toute implantation d'une nouvelle grande surface ou tout agrandissement de supermarché existant à un organisme spécifique : la Commission départementale d'équipement commerciale (CDEC). Tout nouveau magasin de plus de 1000 m² est concerné. Un seuil qui a été abaissé à 300 m² en 1996 par une loi plus drastique de Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat.
Une "libre entrée"
dans le commerce de détail
La rapport Attali est clair : les lois Royer-Raffarin ont échoué. Elles n'ont pas empêché la concentration du commerce entre les mains "d'opérateurs puissants". Les petits commerces de moins de 400 m² ont vu leur nombre diminuer ces 20 dernières années et plus encore depuis 1996, année de la Loi Raffarin. La commission propose donc de mettre fin à ces lois, et de supprimer les procédures d'autorisation actuelles. Seule l'autorisation accordée en même temps que le permis de construire serait demandée. Les Plans locaux d'urbanismes (PLU) et Schémas de cohérence territoriale (SCOT) des villes deviendraient les seuls garants du respect des règles d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement par les grandes surfaces. L'équipement hôtelier serait aussi concerné par cette mesure. Le commerce de détail devra, en contrepartie, être dynamisé. Dans une batterie de mesures pour rééquilibrer les rapports de force entre PME et grands groupes de distribution, la commission Attali propose notamment de concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics comme la Poste ou la trésorerie. Elle veut aussi inciter les agglomérations à opérer des "remembrements commerciaux" favorisant le petit commerce dans les centre-villes. Enfin, elle propose de renforcer l'article L. 430-9 du Code du commerce interdisant les abus de position dominante.
