Dernière grande réflexion, soumise au président
de la République dès le 29 octobre par le comité
Balladur, et reprise dans la réforme : l'octroi de nouveaux pouvoirs
et d'une meilleure représentativité aux citoyens.
Gagné : la défense des droits fondamentaux
L'idée d'instituer un défenseur des droits fondamentaux,
reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République,
du défenseur des enfants, du contrôleur général des prisons, de la Halde
et de la Cnil, a été conservée. Ce dernier pourra être
saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement
d'un service public. Les citoyens pourront aussi saisir le Conseil constitutionnel
par le biais du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation s'ils estiment
qu'une loi qui leur est appliquée est contraire aux droits fondamentaux.
La réforme instaure par ailleurs l'accès égal des
hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles. Enfin,
la commission Balladur se proposait de faire entrer le référendum
d'initiative citoyenne dans le pouvoir législatif, en offrant aux
électeurs la possibilité de proposer des textes de loi. L'idée
a été supprimée du projet de loi gouvernemental puis
reprise dans un amendement. C'est désormais d'un référendum
d'initiative conjointe dont il est question. Il sera organisé
à l'initiative d'1/5e du Parlement soutenu par 1/10e du corps électoral.
Perdu : la proportionnelle et le non-cumul
|
| |
Les citoyens pourront proposer un texte de loi au Conseil
constitutionnel. © |
|
Le mode de scrutin aux élections législatives et sénatoriales
est régulièrement remis en cause, accusé de ne pas permettre
une représentation juste des citoyens au Parlement. Si l'instauration
de la proportionnelle à l'Assemblée a très vite été
écartée du texte définitif (votre
avis sur la proportionnelle), le projet de loi avait conservé
une réforme du collège électoral sénatorial :
le groupe de "grands électeurs" qui choisissent nos
sénateurs.
Cette réforme a finalement été abandonnée fin
juin par les principaux intéressés, lors de l'examen au Sénat.
Tout comme la limitation des cumuls : pour éviter la concentration
des pouvoirs et ouvrir un maximum de postes à la société
civile, le comité Balladur prévoyait en effet d'interdire tout
cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale (député-maire)
(votre
avis sur le cumul ministre-maire).
» Lire la suite : En
savoir plus
