La promesse
phare : "Permettre aux citoyens de proposer un texte de loi"
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Les députés voient leurs pouvoirs renforcés
par la réforme des institutions. © Assemblée
nationale | |
» Promesse non tenue. Pour
associer les citoyens aux réformes, Nicolas Sarkozy voulait permettre à
10 % du corps électoral (4 millions de citoyens) de provoquer l'examen d'un
texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum. Cette disposition
a été reprise dans les propositions de la commission Balladur le
29 octobre dernier. Mais elle ne figure plus dans le projet de réforme de
la constitution adopté en conseil des ministres le 24 avril. Souvent promis mais
jamais mis en place, le référendum d'initiative citoyenne est en
effet confronté à de nombreuses difficultés : qui doit
en être l'instigateur ? Comment le rédiger et en faire
la promotion auprès du peuple puis du Parlement ? Le projet de loi
ne répondra pas à ces questions, préférant permettre
aux citoyens de saisir le conseil économique et social, de contester la constitutionnalité
de lois en vigueur et mettre en place un Défenseur des droits des citoyens.
Les
autres promesses
| Permettre
au Président de venir s'expliquer directement devant le Parlement | En
cours. Le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement
mais aussi prendre la parole devant la représentation nationale selon le projet
de réforme de la constitution adopté en conseil des ministres le 24 avril. Une
mesure dénoncée par la gauche. |
| Limiter à deux le nombre de mandats
présidentiels successifs | En
cours. La mesure figure dans le projet de réforme de la constitution adopté
en conseil des ministres le 24 avril. |
| Réduire
le pouvoir de nomination du Président au profit du Parlement | En
cours. Le projet de réforme de la constitution restreint le pouvoir de nomination
du président notamment concernant les membres du CSM. |
| Limiter à 15 le nombre de ministres
et élargir leur recrutement | Tenue…
mais avec beaucoup de secrétaires d'Etat : il y a actuellement 15 ministres dans
le gouvernement, mais 20 secrétaires d'Etat, soit plus au total que dans le gouvernement
Villepin. |
| Renforcer
le rôle du Parlement | En
cours. Le partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement
et la limitation du recours à l'article 49.3 figure dans le projet de réforme
de la constitution. |
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