La promesse
phare : "Revenir sur l'ordonnance de 1945 sur les mineurs"
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Rachida Dati visite un centre pénitenciaire avant
l'annonce de la réforme sur la récidive. ©
Caroline Montagné, Ministère de la Justice |
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» Promesse tenue. "Un
mineur de 17 ans n'a rien à voir avec un mineur de 17 ans en 1945, et d'ailleurs,
quand vous êtes frappé par un mineur, ça vous fait la même souffrance que quand
vous êtes frappé par un majeur" déclarait Nicolas Sarkozy lors de
l'émission "J'ai une question à vous poser" le 5 février
2007. Le candidat promettait alors de réformer l'ordonnance de 1945 pour pouvoir
juger les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans comme des adultes. La loi Dati,
adoptée le 26 juillet par le Parlement, prévoit en effet d'écarter, en
cas de première récidive, "l'excuse de minorité" (réduction de moitié de
la peine encourue). Elle ne s'appliquerait plus en cas de deuxième récidive pour
les crimes ou délits avec violence ou les agressions sexuelles, sauf décision
particulièrement motivée du juge.
Les
autres promesses
| Lutter contre la récidive en instituant des peines
"plancher" pour les multirécidivistes |
Tenue… mais freinée. La loi Dati,
adoptée le 26 juillet par le Parlement, instaure les peines plancher, mais les
juges pourront y déroger. |
| Réformer la carte judiciaire autour
d'une cour d'appel par région et d'un tribunal de grande instance par département |
Tenue. La réforme
de la carte judiciaire a été menée par Rachida Dati en octobre
2007 par décret. 200 tribunaux d'instance et 20 tribunaux de grande instance
environ fermeront. La réforme devrait coûter au minimum 500 millions
d'euros. |
| Réformer en profondeur les prisons
vers la réinsertion |
En cours. La prochaine loi pénitentiaire
examinée par le Parlement au mois de juin a pour but d'aider à aménager
les peines et à favoriser la réinsertion des détenus. |
| Faciliter la saisine du Conseil supérieur
de la magistrature par les justiciables |
En cours. La mesure
figure dans le projet de réforme de la constitution adopté en conseil des ministres
le 24 avril. |
| Changer la composition du Conseil supérieur de
la magistrature pour qu'il soit composé majoritairement de non-magistrats |
En cours. Cette mesure figure
également dans le projet de réforme de la constitution adopté en conseil
des ministres le 24 avril. |
| Détention provisoire : supprimer
le juge des libertés et créer des juridictions collégiales |
Pas de nouvelles.
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| Créer des établissements pénitentiaires spécifiques
pour la détention provisoire |
Pas de nouvelles. |
Les mesures surprises
Rétention de sûreté Après plusieurs faits divers
l'été dernier, Nicolas Sarkozy souhaite qu'un détenu jugé encore
dangereux à la fin de sa peine soit envoyé dans un centre fermé pendant un an
renouvelable. Le Parlement a adopté le 7 février la loi sur
la rétention de sûreté.
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