La loi du 24 juillet 2006 avait ajouté une condition aux contraintes de ressources nécessaires pour le regroupement familial : "se conformer aux principes qui régissent la République Française". Une disposition floue que la loi vise aujourd'hui à préciser. Jusqu'à présent, un étranger voulant faire venir sa famille devait résider en France depuis plus de 18 mois et être en possession, au moment de la demande, d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire. Les membres de la famille devaient en outre subir un examen médical en France et ne pas "constituer une menace pour l'ordre public".
Une évaluation de la langue et des "valeurs de la République"
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La loi prévoit un test de connaissance de la langue avant l'arrivée en France des immigrés. © Getty images
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Que veut dire "se conformer aux principes qui régissent la République Française" ? Dans son projet de loi, Brice Hortefeux ne répond pas à cette question mais préconise un test de connaissance "de la langue et des valeurs de la République". Cette évaluation, non obligatoire, sera réalisée dans le pays d'origine. En cas d'échec, une formation de 2 mois maximum sera préconisée par le consulat concerné. Cette formation gratuite, mais comportant des frais de dossier, serait sanctionnée non par un nouvel examen, mais par une "attestation de suivi" facilitant les démarches.
Un "contrat d'accueil et d'intégration"
D'autre part, Brice Hortefeux prévoit de renforcer le "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", créé en 2003 pour les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial. Ce contrat impliquerait une fois encore une formation "sur les droits et devoirs des parents en France". Toute transgression pourrait entraîner la saisine du président du Conseil général et la suspension ou la mise sous tutelle des prestations familiales.
Relativement discrètes sur les conditionc de revenus, la gauche et les associations d'aide aux sans-papiers sont plus virulentes sur les tests de connaissance de la langue. D'abord, celles-ci alourdissent selon elles les procédures et les délais de traitement des demandes. Surtout, elles "inversent l'ordre des choses", en faisant de l'intégration une condition préalable nécessaire au lieu de la considérer comme le résultat d'une installation réussie en France.
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