La loi de Brice Hortefeux sur la "maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile" suit une autre loi, adoptée le 24 juilet 2006 à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, et qui visait déjà à durcir les conditions du regroupement familial. Celle-ci était elle-même précédée de la loi du 26 novembre 2003 relative à la "maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité". Au total, 14 textes ont été adoptés depuis le décret 1976 qui posait les jalons des procédures de regroupement.
Mais ce que certains qualifient "d'inflation législative" est plutôt bien perçu par l'opinion. Selon un sondage publié par le Figaro le 18 septembre, les Français seraient en majorité favorables à un durcissement des conditions du regroupement familial. Chacun des trois volets principaux de la nouvelle loi reccueille entre 60 et 75 % d'opinions positives. Mais les tests ADN et d'autres mesures très discutées ont provoqué pendant près de 5 semaines des débats houleux à l'Assemblée.
Une loi votée de justesse au Parlement
Le 23 octobre, le nouveau projet de loi a finalement été adopté de justesse par 282 voix contre 235 à l'Assemblée et par 185 voix contre 136 au Sénat. Si les députés communistes, socialistes et verts se sont prononcés, logiquement et sans exception contre ce projet de loi, la majorité, composée des députés centristes et de droite, est apparue plus divisée sur la question. Sur les 321 élus UMP, trois ont voté contre et 21 se sont abstenus. Et le parcours n'est pas terminé pour Brice Hortefeux : le Conseil constitutionnel peut encore se prononcer contre la loi et empêcher sa publication au journal officiel. Enplus des tests ADN, plusieurs autres points chauds pourraient, en effet, provoquer le veto des sages.
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La procédure |
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Ce sont les préfectures de département qui sont chargées de l'examen des demandes de regroupement familial. Elles peuvent, dans certains cas, être remplacées par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) ou la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass).
Si c'est le Préfet qui est en charge de la décision finale, l'instruction du dossier est en revanche confiée au maire de la commune de résidence de l'étranger ou de la commune où il envisage de s'établir.
C'est en effet à l'autorité municipale de vérifier si les conditions de ressources, de logement voire les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont respectés. Le maire donne ensuite son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
La préfecture quant à elle, dispose au total de six mois à compter du dépôt du dossier complet pour fournir une réponse au demandeur.
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La loi prévoit par exemple
le passage de l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) sous la tutelle du ministre de l'Immigration et non plus de celui des Affaires étrangères.
Un autre amendement adopté relance le débat sur l'usage des statistiques ethniques. S'inspirant d'une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), il propose de légaliser la collecte de données sur les populations étrangères installées en France.
D'autres points de la loi proposent d'allonger la durée du maintien d'un étranger en zone d'attente ou obligent les conjoints de Français, déjà installés dans l'Hexagone, à retourner dans leur pays d'origine pour demander un Visa. Une procédure qui prend souvent plusieurs mois. L'article 21 du projet de loi original, finalement retiré, visait à exclure les sans-papiers de l'hébergement d'urgence.
Enfin, le gouvernement veut instaurer des "plafonds chiffrés d'immigration" aujourd'hui interdits par la Constitution. En contrepartie, il propose de créer une "carte de résident permanent, d'une durée illimitée, pour faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps chez nous".
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