Jusqu'à aujourd'hui, âge et filiation des conjoints ou enfants du demandeur devaient être "légalement établis" dans le pays d'origine, y compris pour les enfants adoptés. Une disposition qui permettait de faire la preuve des liens familiaux par simple échange de documents administratifs entre la France et le pays d'origine. Simple ? A priori seulement, car c'est sur ce point précis de procédure que le principal débat de la loi sur l'immigration a principalement eu lieu.
L'amendement qui fait débat
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Sur proposition du député UMP Thierry Mariani, l'usage de tests ADN pourrait être instauré. © Getty images
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Lors d'un des premiers examens du texte, le mercredi 12 septembre, une série d'amendements a en effet été adoptée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Parmi elles, la proposition, émanant du député UMP Thierry Mariani, qui autorise l'usage de tests ADN dans la procédure, en particulier en cas de doute sur les documents d'état-civil.
Il permet à un demandeur de visa "de solliciter la comparaison
de ses empreintes génétiques (ADN) ou de celles de son conjoint
avec celles des enfants mineurs pour lesquels il sollicite
le regroupement".
Le but de cet examen volontaire, qui devait, selon la première
version du texte, être réalisé aux frais des demandeurs
: "prouver plus facilement son lien de filiation" et "accélérer
le traitement des dossiers délicats", selon la majorité.
Une version "light" après le veto du Sénat
Mais selon l'opposition, il vise surtout à "humilier les personnes" (François Hollande) et à instaurer un "fichage génétique" (Marie-George Buffet). La Ligue des Droits de l'Homme a rappelé quant à elle que "seul un magistrat peut recourir aux empreintes génétiques pour attester de la filiation". Dans le gouvernement, Fadela Amara et Bernard Kouchner se sont aussi prononcés contre le dispositif. Une levée de bouclier qui a perturbé l'adoption du texte jusqu'au vote du 23 octobre (lire le "En savoir plus").
La Comission des lois du Sénat a été la première à bloquer le projet de loi à cause de l'amendement Mariani, pourtant adopté à lAssemblée nationale le 26 septembre. Un accord a finalement été trouvé entre les deux chambres début octobre, sur une version "allégée" des tests ADN : une autorisation judiciaire préalable a été ajoutée, les comparaisons d'ADN ne seront possibles qu'entre l'enfant demandeur du visa et sa mère (pas le père), le financement de chaque test sera couvert par l'Etat, les tests seront expérimentés 18 mois et leur décret d'application sera soumis au Comité consultatif d'éthique.
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