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"Une justice incohérente et à deux vitesses", "un
droit français inadapté" : le débat sur la dépénalisation
de l'euthanasie active est revenu sur le devant de la scène en janvier.
A l'origine de ce regain d'intérêt, une décision de justice
dans l'Affaire Humbert (consulter
la chronologie) : le 2 janvier, le procureur de Boulogne-sur-Mer, Gérald
Lesigne, a requis un non-lieu général à l'encontre du Docteur
Frédéric Chaussoy et de Marie Humbert qui avaient aidé Vincent
Humbert à mourir en 2003. L'ordonnance de non-lieu a été
rendue le 27 février par la juge d'instruction Anne Morvant, mettant fin
à près de 3 ans de procédures judiciaires.
Marie Humbert "privée" de procès
Dans son réquisitoire, le procureur a expliqué que "les gestes"
commis par Marie Humbert et le Docteur Chaussoy étaient "prohibés"
mais "qu'une contrainte s'est exercée dans cette affaire"
: Frédéric Chaussoy, en particulier, "subissait une pression
exercée par la famille mais aussi par le grand débat médiatique
qui avait lieu autour de cette affaire". Soulagée pour le Docteur
Chaussoy, la mère de Vincent Humbert s'est aussitôt déclarée
"déçue" qu'on la prive d'un procès où
elle comptait réclamer une nouvelle loi sur l'euthanasie.
L'affaire d'Astier devant la cour d'assises
Quelques jours après le réquisitoire, une nouvelle décision
de justice a en effet démontrer la fragilité du cadre juridique
fixé par la loi d'avril 2005 sur la fin de vie : le 5 janvier, Laurence
Tramois et Chantal Chanel, médecin généraliste et infirmière
de l'hôpital de Saint-Astier en Dordogne, ont été renvoyées
devant une cour d'assises (consulter
la chronologie) : elles sont poursuivies respectivement pour "complicité
d'empoisonnement" et "empoisonnement" à la suite du décès
d'une patiente en fin de vie. En effet, pour le procureur de la République
à Périgueux, Claude Bellenger "si la loi autorise qu'un
médecin débranche un appareil, elle interdit tout geste actif d'euthanasie.
Devant une infraction au code pénal, le non-lieu est juridiquement impossible."
Deux poids et deux mesures ?
Dans ces deux cas "d'euthanasie active", médecins,
infirmière et parents affirment pourtant tous avoir agi à la demande
des malades : Vincent Humbert, jeune homme tétraplégique, paralysé
et muet à la suite d'un accident et Madame Druais une femme cancéreuse
de 65 ans en phase finale.
"Pourquoi deux poids et deux mesures ?" s'interrogent alors les associations.
"On ne peut pas laisser le malade à la discrétion du médecin
et le médecin à la discrétion du procureur", résume
le docteur Gérard Payen, président de l'Association pour le droit
à mourir dans la dignité (ADMD) qui milite pour l'exception d'euthanasie
: une loi permettant dans des cas exceptionnels une "aide active à
mourir.''
La loi d'avril 2005 en débat
Pour le député Jean Leonetti (UMP), auteur de la loi relative à
la fin de vie votée en avril 2005, une législation dépénalisant
l'euthanasie poserait au contraire "plus de problèmes qu'elle
n'en résoudrait" et n'est donc "ni juridiquement nécessaire
ni humainement souhaitable". Scandalisée, l'ADMD espère
toutefois que le procès devant une juridiction d'assises permettra de
faire comprendre aux pouvoirs publics "en quoi la loi actuelle est (…)
en contradiction avec les règles les plus élémentaires de
l'assistance due aux personnes dont la souffrance est telle qu'elles demandent
impérieusement à ce qu'on les en délivre."
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