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Mars 2011

Les textes de lois sur l'euthanasie en France

L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois français. Voici ceux que les juges appliquent.
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En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. L'idée d'une loi sur l'etuhanasie revient régulièrement dans le débat. Proposée le 18 janvier 2011 par plusieurs députés, Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF); la proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques". Pourtant, l'opinion publique s'était émue en 2008 de la volonté de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans la dignité". Bernard Kouchner avait plaidé, à l'époque, pour "un droit à quitter doucement la vie". Le point sur la législation qui fait débat.


Une définition difficile

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L'euthanasie est un terme qui n'existe pas en droit français. Etymologiquement, il vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort), c'est donc l'art de donner une bonne mort, c'est-à-dire une mort sans souffrance. Pour les députés de l'Assemblée nationale, ce terme est à remplacer par "la mort volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter un traitement).


Dans le code pénal : acte de tuer volontairement
En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.


Selon le code de déontologie médicale : interdiction claire

L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort". La violation de cette disposition entraîne des sanctions disciplinaires. Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction d'exercer pendant une certaine période.


La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir"
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et élaborée sur la base d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique, permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination déraisonnable dans la dispense de soins). Cependant, il ne légalise absolument pas l'euthanasie. Cette loi a aussi introduit une nouvelle notion, celle de "testament de vie" : "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements", a expliqué Nadine Morano (député UMP, l'une des initiatrices du texte) au Parisien du 3 janvier 2006. Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré établi, l'écriture et la forme de ce testament sont libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens.


Le droit européen condamne l'euthanasie active
Le droit européen prévaut sur le droit français, c'est pourquoi il est important de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie. Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique : l'euthanasie passive.


En savoir plus avec le dossier du Sénat français
» www.senat.fr

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L'euthanasie fait l'objet d'un débat virulent au Sénat, à la suite d'une proposition de loi gauche-droite visant à la légaliser. Qu'en pensez-vous ? Participer

  Le dossier Euthanasie  
 
 Jennifer Wunsch, L'Internaute / Savoir
 
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