Le Conseil constitutionnel a validé, sous conditions, la loi sur la rétention de sûreté. La gauche y voit la trahison du principe de justice. La loi prévoit qu'à la fin de leur peine, les détenus passent devant une commission médicale qui statuera sur le risque de récidive. Un détenu jugé encore dangereux sera envoyé dans un centre fermé pendant un an renouvelable. Qu'en pensez-vous ?
Trahison de la justice ou mesure de sécurité : que pensez-vous de
la rétention de sûreté ?
Cette proposition a été faite juste après l'affaire Evrard. Evidemment, cette affaire est odieuse. Evidemment, on ne peut pas tolérer que les enfants soient victimes de délinquants sexuels. Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut opérer une si grande modification du droit (la plus grande depuis longtemps, selon M. Badinter) dans la précipitation et bafouer les principes du droit. Selon le principe "Non bis in idem", on ne peut pas subir deux peines de même nature pour la même infraction. En d'autres termes, on ne peut pas être emprisonné, enfermé, deux fois pour le même délit ou le même crime. Et c'est pourtant ce qui risque d'arriver si la rétention de sûreté est adoptée. Enfermer un délinquant après qu'il a exécuté sa peine... Cela reviendrait à lui imposer une seconde peine. Il serait à jamais considéré comme dangereux et coupable. Le délinquant serait enfermé pour des faits qu'il n'a pas encore commis, mais pour ceux qu'il est susceptible de commettre. Pénétrer dans l'esprit de quelqu'un pour envisager les crimes qu'il pourrait commettre à l'avenir, on se croirait dans "Minority Report"...
Peut-on obliger les criminels jugés dangereux à suivre un
traitement ? Pourquoi ?
Oui, mais il ne faut pas attendre la fin de l'exécution de la peine d'emprisonnement pour soigner les délinquants dangereux. Il est de notoriété publique que bon nombre de détenus présentent des troubles psychiatriques. De plus, la prison, en plus d'être criminogène, ne peut que perturber davantage. Il serait nécessaire de soigner pendant l'exécution de la peine et instaurer des hôpitaux-prisons. Il n'y aurait alors plus de double peine et l'enfermement se révèlerait utile, conformément au principe selon lequel l'emprisonnement doit également permettre de préparer la réinsertion du délinquant.