Assurer les impayés d'une pension alimentaire : une solution qui déçoit

Pour faire face à une pension alimentaire non versée, une assurance dédiée a vu le jour. L'idée est séduisante mais contraignante. Explications.

Publié le 28 février 2011

Au moment du divorce d'un couple ayant un ou plusieurs enfants, le jugement peut prévoir qu'un des conjoints verse à l'autre une pension alimentaire pour assurer l'entretien et l'éducation des enfants. Lorsque le parent qui est confiée la garde dispose de faibles revenus, cette aide financière est essentielle. Elle va lui permettre de disposer de meilleures garanties financières pour obtenir un logement ou souscrire un crédit. Sauf qu'il peut arriver que cette pension fasse défaut en n'étant versée que partiellement, voire pas du tout. Que faire ? Les recours pour contraindre les versements n'auront d'effets que plus tard. En attendant, il faut assumer toutes les charges.

	L'assurance pension alimentaire permet, en cas d'impayé, d'obtenir les sommes dues sans partir dans un long conflit. © Tatyana Gladskih - Fotolia

Il existe peut-être une alternative. Depuis septembre 2010, un contrat d'assurance destiné à couvrir ce risque d'impayé a été mis sur pied. Cette assurance pour pension alimentaire impayée (APAI) a été imaginée par le courtier Aeko et c'est Solly Azar qui se charge en exclusivité de la distribution. Son principe est simple : en échange d'une cotisation mensuelle, l'assurance vous rembourse dès qu'une pension n'est pas versée. Ce n'est pas tout. Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par l'assureur des démarches de recouvrement quand surviennent effectivement des pensions impayées, mais aussi de la négociation amiable, voire de l'intervention d'un huissier de justice pour obtenir les versements promis.

Délai de carence

Concept attrayant. Sauf qu'en décortiquant un peu l'offre, on s'aperçoit que cette solution s'avère bien contraignante. Le contrat prévoit un délai de carence de six mois après la souscription. Ce qui signifie que si l'impayé intervient dans les six mois qui suivent la date de souscription, vous n'êtes pas indemnisé pour cette période. La prise en charge n'intervient qu'ensuite et ce pour 12 à 18 mois d'impayés au maximum. Devant cette forte contrainte, Aeko a prévu une clause qui autorise une résiliation et prévoit un remboursement des six premiers mois.

Même si vous respectez ce délai de carence, il n'est pas certain pour autant que vous puissiez bénéficier de l'assurance. Il faut également résider en France au moment de la souscription, être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, et surtout entrer dans les critères de versement de l'allocation de soutien familial accordée par les Caisses d'allocations familiales.

Une prime d'assurance élevée

De prime abord, le coût paraît à la portée de toutes les bourses car la cotisation minimale s'affiche à 9,99 euros par mois. Sauf qu'elle dépend du montant de la pension alimentaire à verser en cas d'impayé. Pour moins de dix euros, il faut bénéficier d'une pension de moins de 200 euros par mois. Dans la réalité, le montant des pensions est bien plus élevé. Par exemple, pour une personne divorcée de 40 ans avec deux enfants âgés de 11 et  8 ans, habitant à Bordeaux et percevant une pension alimentaire de 300 euros par mois, la cotisation mensuelle va monter à 14,90 euros, soit 168 euros par an. Pour un assuré divorcé, âgé de 30 ans avec trois enfants dont le plus est âgé de 5 ans, habitant dans le XVe arrondissement de Paris, bénéficiant d'une pension alimentaire de 400 euros, son coût mensuel pour l'APAI s'élève à 19,90 euros par mois, soit une dépense de 228 euros par an. Mais cela peut être bien plus. La cotisation mensuelle peut ainsi grimper à 93,90 euros par mois pour une pension de 2 000 euros. Une lourde charge pour un foyer à revenus modestes.

Cette première offre paraît donc perfectible d'autant qu'une partie de ces garanties sont proposées par d'autres acteurs de manière gratuite. Les Caisses d'allocations familiales (CAF) ont la possibilité d'entreprendre des actions auprès de l'autre parent pour obtenir le versement de la pension sans appliquer de frais. Il est également possible de s'adresser à l'administration fiscale, qui a elle aussi la possibilité d'enclencher une action en recouvrement si des procédures amiables ou de saisie sur le salaire du débiteur ont déjà échoué.