Dossier médical : les assureurs face au respect du secret Maîtriser la révélation de son dossier médical

Il faut être vigilant aux informations données aux assureurs et aux banquiers. C'est au patient de décider du type d'information qu'il accepte de révéler et non aux professionnels de santé. Ces derniers se soumettent au secret médical. Ce qui veut dire qu'ils n'ont pas le droit de divulguer des informations acquises dans le cadre professionnel sauf pour assurer la continuité des soins. Sans quoi ils se prennent le risque d'être condamnés à un an de prison, 15 000 euros d'amende et une possible radiation de l'ordre des médecins.

Il est permis d'envoyer les informations demandées uniquement au médecin-conseil de l'assureur ou de la banque.

Cette règle du secret médical vaut aussi pour toute personne au sein de la banque ou de l'assureur qui aura votre dossier entre les mains. D'ailleurs, il est permi d'envoyer les informations demandées uniquement au médecin-conseil de l'assureur ou de la banque et non au service à l'origine de la demande du questionnaire. Celui-ci recevra juste un avis favorable ou défavorable sans autre explication. Bien sûr, selon la nature des questions et leur degré de précision, vous êtes libre d'envoyer le questionnaire directement au service demandeur. Attention, cet acte n'est pas anodin. A partir du moment où vous avez cédé sur une partie du secret médical, vous pourrez difficilement faire machine arrière et demander une stricte application par les juges.