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Février 2006

Assurance-vie : la meilleure protection du conjoint ?

Pour permettre à son conjoint de profiter de conditions de vie agréables après son décès, le contrat d'assurance-vie reste la solution classique. Mais ce n'est pas la meilleure.
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Une bonne épargne ne suffit plus à proteger son conjoint en cas de décès. Celui-ci est quasiment exclu de la succession par rapport aux enfants. De plus, les droits de succession peuvent être exorbitants avec un maximum de 40 % pour les gros patrimoines. Pour protéger son conjoint et éviter les droits succession, l'assurance-vie est privilégiée par les ménages français. Mais sous sa forme classique, ce n'est pas forcément un outil idéal.

Privilégier le contrat d'assurance-vie sur « deux têtes »
L'assurance-vie présente l'énorme avantage d'être un contrat d'épargne hors fiscalité produisant des rendements intéressants. Il est donc très courant de voir un conjoint souscrire à un contrat en désignant comme bénéficiaire son épouse ou son mari. Mais cette solution n'est pas la meilleure. Le régime de la communauté légale est une source majeure de défaut du contrat d'assurance-vie. Un contrat souscrit par un époux est généralement alimenté par l'argent de la communauté. Mais en cas de divorce, le contrat est considéré comme un bien commun à réintégrer dans la communauté. Le contrat doit en certains cas être racheté, perdre son antérioté fiscale et être soumis à fiscalité s'il est racheté avant ses huits ans.
De plus, la législation fiscale ne laisse pas totalement un contrat d'assurance-vie hors fiscalité puisque qu'un contrat supérieur à 152 500 euros est soumis à un abattement de 20 % au titre de l'article 990-I du code général des impôts.

La meilleure solution semble être un contrat d'assurance-vie sur "deux têtes" c'est-à-dire en faisant des deux époux deux cosouscripteurs et coassurés. Les bénéficiaires peuvent par exemple être les enfants. Deux solutions sont possibles. La première est l'inclusion dans ce contrat d'une clause qui stipule le versement du capital et des intérêts au conjont survivant à la mort du premier conjoint. En ce cas, au titre de l'article 132-16 du Code des Assurances, le contrat est un bien propre au conjoint survivant et échappe ainsi à la succession, donc de la fiscalité y compris celle de l'article 990-I.
La deuxième est de stipuler le versement des fonds aux bénéficiaires à la mort du conjoint survivant. En ce cas, le contrat survit à la mort du premier conjoint et devient un contrat à assuré unique: le conjoint survivant. Celui-ci sera donc entièrement libre de verser ou de retirer les fonds de son contrat comme bon lui semble sans frais ni fiscalité.

Les systèmes de protection du Code Civil
» La donation au conjoint survivant
De son vrai nom la donation entre époux, elle diffère des donations classiques, puisqu'elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Si elle n'est pas stipulée dans le contrat de mariage, elle s'ajoute aux droits légaux du conjoint. Elle porte sur les biens à l'époque de la donation ainsi que sur tous les biens à venir. Mais elle ne doit pas réduire les droits des héritiers réservataires, donc elle ne porte que sur la quotité disponible. Les donations au dernier vivant sont inscrites au Fichier Central des dispositions de dernières volontés. Le notaire chargé de la succession en aura donc connaissance.
Mais si elle est stipulée dans le contrat de mariage, celle-ci prévaut sur les legs et n'est aucunement limitée à la quotité disponible. De plus, elle sera hors succession donc totalement hors fiscalité. Le problème est que la clause de donation par contrat de mariage est irrévocable, même en cas de divorce et de remariage. Il est toujours possible de l'intégrer dans le contrat de mariage par une clause supplémentaire devant notaire.

» La clause de préciput
La clause de préciput, visé à l'article 1515 du Code Civil, permet au conjoint survivant de prélever par priorité avant les héritiers réservataires un bien immobilier qui peut être la résidence principale ou secondaire. Celle-ci peut s'étendre à des biens meubles ou une somme d'argent afin de faire face aux premiers besoins suite au décès.

» En savoir plus: Guide de l'héritage et des donations, Michèle Auteuil et Florence Lebras, 288 pages, 19 euros, Editions Maxima
 
 Nicolas Joret, L'InternauteArgent
 
Magazine Argent
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