Conserver sa mutuelle santé en cas de départ de l'entreprise

D'un contrat collectif à un contrat individuel

Si vous bénéficiez d'un contrat collectif à caractère facultatif, la couverture cesse en cas de départ volontaire ou pas de l'entreprise. Il faut alors trouver une nouvelle mutuelle. En revanche, si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance collectif et obligatoire au sein de l'entreprise, la situation est différente. En effet, lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté - licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite -, la loi Evin de décembre 1989 précise que ce dernier ne doit pas être privé des avantages contrat d'assurance collectif obligatoire de l'entreprise. Dans son rapport de 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) précise : "Sous certaines conditions, l'organisme assureur est tenu de proposer au salarié, qui en fait la demande dans les six mois suivant son départ, un maintien de couverture de ses frais de santé dans le cadre d'un contrat individuel, qui ne doit être soumis à aucune période probatoire ni sélection médicale".

Toutefois, ce passage d'un contrat collectif à un contrat individuel n'est pas forcément avantageux : la cotisation n'est plus financée, pour partie, par l'employeur mais devient entièrement à la charge de l'ex-salarié de l'entreprise. De plus, le coût augmente sensiblement dans un contrat individuel, et ce, bien que la loi fixe un plafond de hausse limité à 50 % du tarif appliqué aux salariés du temps où il était en poste.

En revanche, la loi pose le principe d'un maintien du niveau de la garantie et des couvertures. La réalité est plus complexe. En effet, un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon avait estimé en mars 2006 que la loi était respectée lorsque l'assureur proposait des garanties proches, mais pas forcément identiques, à celles dont le salarié bénéficiait dans le cadre du contrat collectif. En janvier 2007, la Cour de Cassation a ajouté qu'un salarié en congé maladie ne devait pas subir une diminution de ses garanties. Et ce, même si les prestations versées ont été différées dans le temps et, qu'entre temps, un second contrat de prévoyance se soit substitué au premier.

Une loi pourrait améliorer le dispositif

Il convient donc d'étudier les clauses de votre contrat pour prendre connaissance des évolutions de garantie et de tarif prévues au moment du changement de situation. Si ces dernières sont trop nombreuses, mieux vaut refuser cette proposition et se tourner vers la concurrence pour obtenir de meilleures conditions. Autre possibilité : limiter ses garanties et choisir uniquement celles adaptées à ses besoins, afin de limiter le coût.

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La Mutualité française veut rassurer sur l'intérêt de conserver son assurance santé après un départ de l'entreprise : "L'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 pourrait améliorer la situation, au moins pour les salariés quittant l'entreprise suite à un licenciement". Cet accord, qui doit faire l'objet d'un projet de loi, prévoit que le salarié qui perd son emploi puisse continuer à bénéficier de ses assurances complémentaires santé et prévoyance pendant une durée maximum équivalente au tiers de la durée de son droit à indemnisation chômage. C'est-à-dire entre 2 et 12 mois selon les durées d'affiliation. Pendant cette période, le financement serait assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié.

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