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Conseil
 
Août 2011

Comment récupérer votre assurance emprunteur

Comment récupérer son assurance emprunteurLa loi exige des banques qu'elles reversent en fin d'année aux détenteurs d'un crédit une partie des bénéfices générés avec leur assurance emprunteur. Pourquoi une telle mesure et comment réclamer ce qui vous est dû ? Réponses
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Les crédits immobiliers, personnels, automobile ou encore à la consommation sont le plus souvent assortis d'une assurance collective dite assurance emprunteur. Cette dernière offre à l'établissement prêteur une couverture face au risque de décès, d'invalidité ou d'incapacité temporaire ou définitive de travailler de l'emprunteur. Si cette assurance est optionnelle, elle constitue dans les faits un préalable à tout accord de financement par crédit.

 

Pourquoi vous avez le droit de récupérer ces sommes ?

Les risques couverts étant difficiles à estimer, ils sont surévalués dans le montage financier de l'assurance emprunteur. Ceci se répercute immédiatement sur les primes que vous versez. Pour compenser cette surfacturation, la loi prévoit qu'à la fin de chaque année civile, les souscripteurs puissent récupérer une partie des primes ainsi versées.

 

Cette modalité a été confirmée début 2007. Et depuis le 1er mai, l'emprunteur qui a souscrit, par exemple, un contrat d'assurance en couverture d'un prêt immobilier, "doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur", reconnait la Fédération française des sociétés d'assurance. C'est-à-dire qu'il peut recevoir un remboursement partiel des primes versées lorsque l'ensemble des primes collectées par l'assureur excède le montant de l'ensemble des sinistres à payer.

 

Vos recours

Si vous êtes détenteur d'un crédit, vous pouvez prendre contact avec la compagnie d'assurance qui gère votre contrat d'assurance emprunteur. Avant toute chose, il convient de déterminer le montant qu'il vous revient. Pour cela, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.justeprime.org pour effectuer votre calcul.

 

Ensuite, adressez votre demande (voir un modèle de lettre-type) en courrier recommandé à l'attention du directeur général de la compagnie d'assurances mais aussi de votre banque. Vous pouvez aussi transmettre une copie au médiateur de ces établissements financiers et à la direction générale de la concurrence, de la consomation, et de la répression des fraudes. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de proximité.

 

"Ces démarches individuelles sont parfois difficiles à faire aboutir, tempère Vanessa Dagand, responsable du secteur banque-assurance de l'association UFC-Que-Choisir. En effet, il faut posséder une solide expertise pour analyser les bilans des compagnies d'assurances. C'est pour cette raison qu'une action de groupe semble plus efficace." D'ailleurs, les résultats des procédures judicaires en cours engagées par l'association à l'encontre notamment de CNP et des Caisses d'Epargne serviront de jurisprudence en la matière.

 

"Nous sommes relativement optimistes car les contrats d'assurance emprunteur sont très largement bénéficiaires, développe Vanessa Dagand. Entre 1996 et 2005, les bénéfices sont de 70 % sur les crédits à la consommation et de 40 % sur les crédits immobiliers". En toute logique, ces derniers auraient dû revenir aux assurés. Dans les faits, ils sont distribués par les compagnies d'assurance aux banques et aux organismes de crédit qui distribuent les contrats d'assurance, mais pas aux souscripteurs. "Nous détenons même un document interne de CNP Assurances qui prouve que cette participation aux bénéfices a été requalifiée en commission", révèle Vanessa Dagand.

 

De leur côté, les banques assurent ne pas enfreindre la loi. Ces commissions leurs sont dues puisque que ce sont-elles qui souscrivent à l'assurance emprunteur auprès des compagnies et qui négocient les prix. A suivre...

 

En savoir plus Economiser sur son assurance emprunteur

 

Service Comparateur des assurances credit en ligne


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