Le fisc a donné son accord à l'instruction fiscale qui définit le cadre de l'article 1 de la loi Breton du 26 juillet 2005. En clair, la transformation des contrats d'assurance vie monosupports en contrats multisupports est désormais possible, tout en bénéficiant de la même antériorité fiscale. La dégressivité de la fiscalité en cas de rachat ou échéance, terme ou décès, du contrat est donc maintenue par cette antériorité.
Il faut conserver le même assureur
La seule condition à ce transfert est que l'opération doit porter sur l'intégralité de l'épargne et qu'elle s'effectue auprès du même assureur. De plus, il peut s'agir aussi bien de contrats individuels que de contrats collectifs. Les contrats à versement libre sont eux aussi compris dans le champ de cette transformation.
Un flou demeure encore autour du quota d'investissement minimum en unités de compte. L'instruction fiscale mentionne que le contrat peut porter au maximum à 80 % sur un fonds en euros et 20 % sur un fonds en unités de compte, c'est-à-dire en part de Sicav ou de FCP. Ceux-ci sont divers et optent pour des stratégies d'investissement différentes selon les profils (sécurité, normal, dynamique).
Afin d'éviter tout abus de la part des compagnies d'assurance, aucune transformation ne peut intervenir sans accord individuel préalable de l'assuré. De plus, certains assureurs se sont engagés à opérer ces transferts gratuitement, sans aucun frais sur versement.
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Il est donc désormais possible pour les porteurs de contrats plus anciens, uniquement souscrits en euros, de bénéficier de possibilité d'épargne plus dynamiques des actions en bourse, sans pour autant renoncer à leurs avantages fiscaux.
Cette possibilité est d'autant plus appréciable que les rendements des fonds en euros se sont très fortement dégradés avec le recul des taux d'intérêts. A l'heure actuelle, le rendement moyen d'un tel fonds est de 4 % avant inflation, ce qui conrrespond à un gain réel de 1,8 %.
Cette transformation s'adresse plus à une clientèle d'assurés relativement jeunes, principalement les 35/45 ans qui souhaitent dynamiser leur épargne. Les personnes plus âgées n'en sont pas exclues, mais statistiquement, cette clientèle sénior préfèrent s'orienter vers des placements peu risqués ou garantis, donc principalement en euros. N'oublions pas qu'historiquement, l'assurance vie est un placement de "bon père de famille", principalement destiné à la sécurité de la famille et des enfants. Il est donc fortement probable, que bon nombre d'assurés préfèreront conserver leurs contrats monosupports. Il n'y aura aucun effet négatif sur le rendement des fonds en euros. L'énorme taille des fonds en euros atténuant l'effet de dilution des sorties de capitaux du fond. Cependant, dans ce dossier nous préfèrerons les fonds multisupports.
CRITERES DE CHOIX D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
| Catégorie de contrat |
Monosupport |
Multisupport |
| Garantie du capital |
oui |
non |
| Rentabilité |
autour de 4 % |
Potentiel élevé mais risqué |
| Prélèvements sociaux |
11 % prélevés chaque année |
11 % au dénouement du contrat |
| Frais de gestion |
oui |
oui |
| Frais d'arbitrage |
non |
oui |
| Source : Fédération française des assurances / 2004 |
