Privilégier la transaction plutôt que la voie judiciaire Une procédure aux nombreux avantages et garde-fous

La transaction apparaît donc avantageuse : l'accord est confidentiel et met un terme définitif au conflit. Elle offre surtout une opportunité de recevoir l'indemnité de l'assurance plus rapidement, mais aussi d'échapper à des frais de justice, qui peuvent s'avérer élevés en cas de procédures de recours. Elle construit une nouvelle relation entre les assurés et leur compagnie d'assurance. Au lieu de s'inscrire dans une opposition systématique, ils se parlent, s'écoutent et négocient.

Un act sous seing privé ou notarié

Cela étant, des règles doivent être respectées. Cela commence par la volonté de l'assuré, de la victime et des assurances de trouver un accord amiable, comme le stipule l'article 2044 du code civil. Ensuite, la transaction doit prendre la forme d'un contrat écrit soit par acte sous seing privé, que chaque partie pourra opposer à l'autre, si elle ne respecte pas ses engagements, soit devant un notaire. Il y aura autant d'exemplaires que de parties contractantes.

Puis, la transaction doit résoudre une constestation existante ou qui va exister. Dans le cadre des assurances, il peut s'agir des paramètres de l'évaluation du sinistre ou bien encore du montant de l'indemnisation à proprement parler. Enfin, toutes les parties doivent accepter des concessions réciproques. Ainsi, si l'une des parties fait l'objet de pression et que l'accord donne un avantage démesuré, la transaction peut être dénoncée. Par exemple, elle ne règle pas l'éventuel préjudice économique pour le conjoint ou les enfants du défunt.