La responsabilité de l'entreprise dans un accident de trajet
Quand survient un accident de trajet considéré comme accident de travail, c'est le dirigeant de l'entreprise ou l'entreprise elle-même qui voit sa responsabilité engagée tant sur le plan civil que pénal si l'automobile est utilisée dans le cadre des activités de l'entreprise. Comme pour tout accident du travail, l'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés. Ainsi, les Codes du travail et de la Sécurité sociale précisent qu'en cas d'accident auto, le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité de son préjudice à son travail en application de la loi du 9 avril 1898. Sur cette base, le salarié peut intenter une action contre son employeur bien qu'il bénéficie des indemnités de la Sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire.
SERVICE
Quelles sont les villes les plus dangereuses de France en matière de sécurité routière ? Dans quelles villes recense-t-on le plus de tués sur les routes ? Dans quelles conditions surviennent les accidents dans votre commune, département ou région ? Le point complet sur les accidents de la route en France. Accidents de la route
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DOSSIERS
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