Peut-on encore récupérer son dû sur son assurance emprunteur ?
Vous ne le savez peut-être pas mais l'assurance associée à votre prêt peut vous rapporter quelques euros chaque année. Et cela concerne autant les crédits immobiliers que les prêts personnels, les crédits automobile ou encore les crédits à la consommation. Tous sont le plus souvent assortis d'une assurance collective dite assurance emprunteur. Celle-ci permet d'offrir une garantie face au risque de décès, d'invalidité ou d'incapacité temporaire ou définitive de travailler de l'emprunteur... Comme ces risques sont difficiles à estimer, les montants à payer pour assurer le prêt, un pourcentage sur le montant accordé, sont surévalués.
Les assureurs pourraient être contraints de verser une participation aux bénéfices pour les assurances emprunteurs souscrites avant mai 2007
Pour compenser ou limiter ce qu'on peut considérer être une surfacturation, à la fin de chaque année civile, les souscripteurs peuvent récupérer une partie des primes versées. Depuis le 1er mai 2007, le Code des assurances stipule qu'un emprunteur qui a souscrit, par exemple, un contrat d'assurance en couverture d'un prêt immobilier, doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur. Et cela s'applique encore même depuis la mise en concurrence des assurances emprunteurs. Sauf que dans les faits, on peut constater que peu d'assurés bénéficient de ce reversement malgré la nouvelle rédaction de l'article 331-3 du Code des assurances, qui cadre cet aspect.
Surestimation des primes d'assurance
Si vous êtes détenteur d'un crédit et que vous n'avez rien reçu au titre de 2011, voire des années antérieurs, prenez contact avec la compagnie d'assurance qui gère votre contrat d'assurance emprunteur pour lui en faire la demande. Dans votre courrier, rappelez-lui ses obligations. Vous pouvez aussi transmettre une copie au médiateur de ces établissements financiers et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tous les ans, votre assurance emprunteur doit vous reverser votre part sur les bénéfices techniques et financiers réalisés
L'idéal est bien sûr de pouvoir estimer le montant que vous êtes en droit de percevoir. A ce jour, il n'existe guère de simulateur pour vous permettre d'arriver à cette fin. L'association Quechoisir ne le propose que pour les assurances emprunteurs de la CNP et à la condition de laisser votre email. Pour les autres compagnies d'assurance, vous pouvez tenter le calcul sur le simulateur, mais les chiffres obtenus ne seront qu'approximatifs. Le mieux est sans aucun doute de solliciter l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine. Mais il faut que les montants soient assez élevés. Ces démarches vous coûteront plus qu'elles ne vous rapporteront, en particulier pour un crédit à la consommation. Pour un crédit immobilier, les montants en question peuvent représenter quelques mensualités...
Quid des bénéfices antérieurs à 2007 ?
Pour les assurances emprunteurs antérieures à mai 2007, les souscripteurs étaient exclus du partage des bénéfices, en vertu de l'ancienne rédaction de l'article A331-3. Le 23 juillet 2012, suite à une saisine de l'association Que Choisir, le Conseil d'Etat a indiqué que ce texte précédent était illégal car la loi avait défini l'étendu de l'article au lieu de se contenter de fixer les conditions de participation. Les conséquences ne sont pas encore claires, d'autres recours en justice pouvant s'inviter dans les conclusions. En l'état, cela voudrait dire que les assureurs devraient reverser aux souscripteurs d'assurance emprunteur collective la participation aux bénéfices qu'ils leur revient pour les années antérieures à 2007... Aucun chiffre ne circule sur le montant que cela représente. Mais l'ardoise s'annonce lourde si chaque souscripteur fait valoir ces droits. A suivre.