Si le litige administratif entre vous et votre caisse de Sécurité sociale persiste, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Il est compétent pour régler ces désaccords d'ordre administratif. Sachez que cette instance se situe en général au siège du tribunal de grande instance. Vous pouvez le solliciter par un simple courrier déposé au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
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| | Vous avez le choix de vous défendre seul ou de vous faire assister par un avocat. © Thierry Hoarau - Fotolia | |
Toutefois, vous devez effectuer cette démarche dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable ou du rejet de la demande, c'est-à-dire en l'absence de réponse de la commission pendant un mois. Dans cette procédure, à l'inverse de la commission amiable, vous êtes convoqué par le tribunal, et ce, au moins quinze jours avant l'audience. Si vous craignez de ne pas assez être armé pour vous défendre seul, vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou d'un conseiller quelconque pour vous appuyer.
Le tribunal va d'abord essayer de trouver un accord entre vous et la Sécurité sociale. Il peut même, s'il le juge utile, demander l'avis d'un expert. Ensuite, il vous fait part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'enjeu de l'affaire est inférieur à 4 000 euros, vous ne pouvez pas contester sa sentence. Sinon, vous pouvez faire un appel en dernier recours et dans un délai d'un mois auprès de la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée avec, là encore, accusé de réception.
