Une partie des litiges avec la Sécurité sociale est traitée par une juridiction dédiée : le tribunal du contentieux de l'incapacité. Comme le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, celui-ci juge les décisions prises par les différentes commissions de recours amiable mais sur des thématiques spécifiques. Vous pouvez ainsi le saisir pour un litige concernant l'état ou le taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés. Par ailleurs, cette instance est compétente pour des décisions concernant les enfants comme l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité ou encore l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.
| Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité pour un litige concernant votre taux d'invalidité lié à un accident de travail. |
Pour entamer cette procédure vous devez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité de votre département en lui adressant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre vos coordonnées personnelles, vous devez y mentionner le nom de l'organisme qui a pris la décision à laquelle vous vous opposez ainsi qu'une copie de cette décision et bien sûr l'objet de votre demande. Attention, pour être recevable, ce courrier doit être envoyé dans les deux mois suivant la notification de la décision de la caisse de Sécurité sociale ou de la commission amiable.
L'organisme avec lequel vous êtes en litige est ensuite informé dans les dix jours de votre initiative et peut y apporter des observations. Vous êtes ensuite convoqué au moins quinze jours avant la tenue de l'audience au cours de laquelle le tribunal tente de concilier les deux parties. Suite à cela, il prend sa décision et vous la communique dans les quinze jours. Notez que vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision. C'est alors la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui jugera le conflit en dernier ressort.
