Comment régler un litige avec son assureur Saisir le médiateur de l'assurance

Après l'échec de la procédure amiable, ne vous précipitez pas tout de suite vers les tribunaux. Avant cela, vous pouvez tenter de trouver une solution en contactant le service de médiation dont chaque compagnie d'assurance dispose. Comme pour le service consommateur, ses coordonnées sont accessibles sur votre contrat d'assurance ou en contactant votre compagnie. Ce médiateur est dans tous les cas extérieur à la compagnie d'assurance et donc indépendant, même si elle le rétribue. Ce qui vous donne une nouvelle chance d'obtenir un regard objectif de la situation et une nouvelle écoute pour vos arguments.

Pour donner du poids à votre demande, préparez un dossier complet : rappelez le numéro de votre police d'assurance, expliquer dans le détail les raisons du litige ainsi que la date et la nature du sinistre, voire la date de l'expertise. N'hésitez pas non plus à joindre tous les échanges de courriers avec votre assurance. Bref, tout ce qui pourrait aider le médiateur à se forger son opinion. Une fois que vous avez tout rassemblé, il est important d'envoyer votre demande en courrier recommandé avec accusé de réception. En parallèle, informez votre conseiller assureur de cette démarche. De la sorte, vous obtenez la suspension du délai de prescription de deux ans. C'est-à-dire le délai au-delà duquel il n'est plus possible de saisir la justice pour trancher un litige.

Une fois saisi du dossier, le médiateur rend sa décision dans un délai allant de trois à six mois. Son avis est plus ou moins important selon la charte à laquelle il est affilié. S'il s'agit de celle de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), même en cas décision favorable pour vous, l'assureur peut encore saisir les tribunaux. Si le médiateur est affilié à la charte du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), la compagnie doit se plier à la décision rendue. En revanche, si la décision vous est défavorable, vous avez quoi qu'il en soit la possibilité de porter l'affaire devant les tribunaux.