Changer de banque est désormais plus simple... mais uniquement pour votre compte courant

A partir de ce lundi, la loi Macron facilite la mobilité bancaire. Un mandat de mobilité contraint désormais les banques à gérer elles-mêmes les modalités de transfert de votre compte. Voici comment facilement changer de banque.

[Mis à jour le lundi 6 février à 13h06] Ce lundi 6 février, le nouveau texte de loi sur la mobilité bancaire entre en vigueur. Un "mandat de mobilité" est instauré, imposant aux banques d'automatiser le processus de changement de domiciliation. Les délais sont également raccourcis. Une loi en faveur du consommateur, qui va plus loin que le texte de la loi Hamon de 2014. Mais cela ne concerne (malheureusement) que les comptes courants. Pour les livrets d'épargne ou les crédits, aucune obligation de simplification n'est instaurée. Mode d'emploi de la migration bancaire.

Première étape : ouvrir un nouveau compte

La première étape de votre changement d'établissement consiste à ouvrir un compte dans la nouvelle banque de votre choix. Pour ce faire, vous devez fournir une pièce d'identité en cours de validité comportant une photo et une signature, ainsi qu'un justificatif de domicile récent. Une fois ces documents fournis et vérifiés, la banque vous transmet une convention de compte (à signer) et votre nouveau Relevé d'Identité Bancaire (RIB). S'enclenche ensuite, sur demande, le service automatisé d'aide à la mobilité. 

Mandat de mobilité : l'unique démarche pour changer de banque

La loi Hamon du 17 mars 2014 a été le premier texte de loi introduisant la notion d'obligation légale dans la mobilité bancaire. Dans sa version de 2014, l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, imposait déjà aux banques de proposer un dispositif de mobilité à tout client arrivant. L'établissement de départ, prenant acte de la demande de clôture de compte de son client, devait lui fournir un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur son compte au cours des 13 derniers mois. Ceci dans le but d'identifier toutes les opérations encore à venir sur le compte à clôturer. La banque disposait ainsi d'un délai de 5 jours ouvrés pour vous fournir ce document. Mais dans la pratique, les banques ont souvent fait la sourde oreille. Vous avez d'ailleurs peut-être déjà fait les frais d'un banquier ne connaissant pas l'existence d'un tel document. Ou alors peut-être vous l'a-t-on transmis, mais incomplet... S'en suivaient de longues vérifications pour retracer toutes les opérations à venir sur votre compte à clôturer, afin de ne rien laisser derrière vous. Un chèque est par exemple valable durant un an et huit jours. Si un chèque non-encore encaissé venait à se présenter sur votre compte déjà clôturé, votre banque de départ pouvait vous notifier auprès de la Banque de France pour chèque impayé. De plus, la banque d'arrivée communiquait vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et virements, uniquement sur la base des informations que vous lui aviez fournies. Un oubli pouvait donc vite vous handicaper. 

Le nouveau texte, applicable au 6 février, simplifie le dispositif et le généralise à tous les établissements, même dans le cas d'une migration vers une banque située dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Vous n'aurez bientôt plus qu'une démarche à réaliser : signer un mandat de mobilité, autorisant votre nouvelle banque à procéder, en votre nom, à toutes les formalités de changement de domiciliation. Vous devrez y préciser la date d'annulation des virements effectués sur votre ancien compte et la date souhaitée pour la clôture de votre ancien compte, si vous souhaitez effectivement le fermer. Vous pourrez également y inscrire le choix de la date de versement du solde de votre ancien compte sur le nouveau.  

Des délais raccourcis pour changer de banque

Outre la simplification des formalités de mobilité, la loi Macron réduit sérieusement les délais de manœuvre de vos deux banques. Votre banque d'arrivée dispose désormais de 2 jours ouvrés pour demander toutes les informations relatives aux mandats de prélèvements, virements récurrents et chèques débités au cours des 13 derniers mois à votre établissement de départ. Ce dernier dispose à son tour de 5 jours ouvrés pour communiquer ces informations. La navette repart ensuite chez votre nouveau banquier, qui doit fournir vos nouvelles coordonnées bancaires à tous vos créanciers et débiteurs, sous 5 jours. Ceux-ci disposent désormais de 10 jours pour tenir compte de votre changement de banque, faire migrer les opérations en direction du nouveau compte et vous en tenir informé.
Avec le nouveau texte, le délai réglementaire total de changement de domiciliation bancaire est plafonné à 22 jours.

Restitution des moyens de paiement et clôture de l'ancien compte

Une fois que tous vos organismes créditeurs et débiteurs vous auront informé de la bonne prise en considération de votre changement de domiciliation, vous pourrez entamer la clôture de votre compte. Avant cela, et pour éviter tout risque d'erreur, restituez vos anciens moyens de paiement au banquier que vous quittez. Ces moyens de paiement appartiennent en effet à la banque. Coupez votre carte bancaire au milieu de la puce, neutralisez tous les chèques et rendez-les à la banque.

Ensuite, ne reste plus qu'à demander la clôture du compte. Celle-ci pourra s'opérer si votre compte est créditeur. Vérifiez donc une dernière fois que tous les paiements, prélèvements ou chèques à débiter ont bien été pris en compte. Si c'est bien le cas, votre banquier clôturera votre compte au plus tôt dans les 30 jours suivant la date de signature du mandat de mobilité et versera le solde de votre ancien compte sur le nouveau.

A savoir : Selon l'Article L312-1-7 du Code monétaire et financier, en cas de clôture de votre compte, votre ancienne banque est tenue de vous informer gratuitement, durant une période de 13 mois et "par tout moyen approprié", de la présentation d’éventuels prélèvements ou chèques non-encaissés sur votre ancien compte. Votre banquier vous indiquera qu'il a l'obligation de refuser le paiement et vous informera sur les conditions de régularisation. 

Changer de banque avec un livret d'épargne

Le dispositif mis en place par la loi Macron ne s'applique pas aux placements d'épargne. Aucune simplification dans leur mobilité n'a par ailleurs été décidée. Il est impossible de détenir plusieurs produits d'épargne réglementée de même type. Aussi, si vous détenez un Livret A, un Livret Jeune, un Livret de Développement Durable (LDD) ou un Livret d'Épargne Populaire, il vous faudra l'abandonner lors de votre changement de banque. La clôture sera inévitable. Elle reste cependant gratuite. Vous devrez transférer le solde et les intérêts de votre livret sur un autre compte, avant d'ouvrir votre nouveau produit d'épargne, dans votre nouvelle banque.

Changer de banque avec un crédit

Les crédits immobiliers et les crédits à la consommation ne sont pas transférables d'un établissement à un autre. Lors de votre changement de banque, trois choix s'offriront à vous : conserver votre crédit dans la banque de départ, le rembourser par anticipation ou demander un rachat de celui-ci par le nouvel établissement. Le rembourser par anticipation entraînera certainement des frais : les banques imposent généralement des indemnités lors d'un remboursement avant le terme du contrat. Solliciter un rachat par un autre établissement pourrait être votre meilleure solution. Les banques n'hésitent pas à faire des propositions de rachat de crédit intéressantes pour attirer de nouveaux clients. Cherchez donc votre nouvel établissement dans ce sens et faites lui savoir votre désir de changer de domiciliation.

Changer de banque avec un PEL ou un CEL

Les plans épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL) sont quant à eux transférables entre deux banques, si elles en ont toutes deux donner leur accord. Si aucune n'est tenue d'accepter, il est tout de même rare qu'une des banques refuse. Un tel transfert vous est généralement facturé entre 50 et 150 euros. Renseignez vous sur les conditions tarifaires de votre banque de départ.

Changer de banque avec un Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Transférer un PEA est également tout à fait possible. Seulement, cela prend généralement plus de temps : jusqu'à plusieurs semaine ! Votre banque de départ vous facturera certainement l'opération. Les frais diffèrent grandement d'une banque à l'autre. Certaines vous factureront un forfait, tandis que d'autres vous factureront chaque ligne du PEA. Mais en général, le transfert d'un PEA coûte environ 50 euros. Sachez cependant que ces frais peuvent vous être rembourser par votre banque d'arrivée, selon sa politique.

Changer de banque avec un contrat d'assurance-vie

De la même façon que les livrets d'épargne, les contrats d'assurance-vie ne peuvent être transférés. Or, leur clôture n'est pas toujours profitable, du fait des avantages fiscaux acquis au long terme, après les huit années d'ancienneté. Mieux vaut donc souvent conserver son contrat et en ouvrir un second, dans la banque d'arrivée.

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