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Le 7 décembre dernier, la Banque Populaire, BNP Paribas, le Crédit Agricole et la Société Générale avaient alerté la Commission européenne sur le danger d'atteinte à la concurrence créé par la nouvelle Banque Postale. Aujourd'hui ces mêmes banques, accompagné d'ING, intentent deux recours devant le Conseil d'Etat et le Tribunal administratif de Paris. Les banques contestent le monopole de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne sur la distribution du livret A.
Les allégations des requérantes
Les banques ont attaqué ce monopole sur deux fronts. Celui de la légalité devant le tribunal administratif et celui d'une attaque contre le gouvernement devant le Conseil dEtat.
Le recours devant le tribunal porte sur une atteinte au droit de la concurrence. Les banques contestent en effet la détermination du taux de commission des livrets A. Le taux est déterminé par la Banque de France et avalisé en dernier ressort par le ministre des Finances. Les banques prétendent que la fixation du taux constituerait une aide publique déguisée à l'avantage de la Banque Postale contraire à la libre prestation des services financiers au sein du marché commun.
Par ailleurs, les banques ont formé un recours devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Celui-ci porterait sur le refus du gouvernement d'accéder à leur demande de mettre fin à ce monopole. Si le recours venait à être accepté par le Conseil d'Etat, le monopole ne serait pas en soi déclaré illégal, mais les banques parties prenantes à l'action, ne seraient plus tenues de le respecter. Le monopole ne leur serait plus opposable ce qui le rendrait de fait caduque.
Les chances de réussite de ces recours
Pour ce qui est du recours devant le Tribunal administratif, il est sans doute à prévoir que celui-ci se contente d'attendre la décision du Conseil ou saisisse directement le Conseil dune question préjudicielle.
Le Conseil d'Etat est doublement compétent en la matière. Tout d'abord en tant que juge d'appel suite à la décision du tribunal administratif. Mais il est également directement compétent du fait que la décision attaquée à été prise par un membre du gouvernement, le ministre des Finances.
Dans tous les cas, le Conseil d'Etat devra donc étudier la légalité de ce monopole au regard du droit communautaire. En effet, les particuliers et les entreprises ne peuvent saisir directement la Cour de Justice de la Communauté Européenne.
N'oublions pas que la Commission Européenne ne s'est pas encore prononcée et qu'elle peut parfaitement intenter une action contre le gouvernement français devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne. La France est en ce moment le mauvais élève européen multipliant les atteintes à la libre concurrence et au marché commun. La Commission pourrait se servir de cette affaire pour sanctionner la France sur un sujet moins polémique que celui du rapprochement Suez-EDF.
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