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La banque a-t-elle le droit de me facturer des frais quand je retire de l'argent au distributeur d'une autre banque ?
En utilisant un appareil qui n'appartient pas à votre banque, vous lui faites supporter un coût qu'elle vous répercute. Les banques se facturent entre elles ce service et depuis 1999 ont décidé d'en faire assumer la charge à leur client. Aujourd'hui, on estime à 1% le nombre de retrait fait hors du réseau de sa banque. En pratique, les banques ne facturent qu'au-delà de 4 ou 5 retraits effectués auprès d'un DAB d'une autre banque.
Le siège social de ma banque n'est pas en France, mes dépôts sont-ils quand même garantis ?
Si votre banque n'a qu'une succursale en France tandis que son siège social se trouve dans un des pays de l'Union Européenne (UE), c'est la garantie du pays d'origine qui s'applique. Si au contraire, votre banque possède une filiale en France mais son siège social se situe dans un pays hors de l'UE, alors vos dépôts en espèces et vos dépôts titres sont garantis par le Fonds de grantie des dépôts français, à hauteur maximum de 70 000 €.
Mon employeur peut-il me payer en liquide ?
Oui, c'est possible si le salarié en fait la demande et si le montant mensuel du salaire est inférieure à 1524,49 euros (chiffre 2004). Au-delà, l'employeur doit payer ses salariés par chèque barré ou virement bancaire. Ce montant maximum est fixé par décret.
Je souhaite envoyer de l'argent liquide par courrier, est-ce sécurisé ?
Il est interdit d'envoyer de l'argent liquide par courrier ordinaire ou même en recommandé. Si on souhaite envoyer des billets, il faut faire un envoi en valeur déclarée (Code des Postes et télécomunications).
Un commerçant est-il en droit d'exiger un montant miniumum pour payer par carte bancaire ? Pourquoi ce montant varie-t-il d'un commerçant à un autre ?
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un règlement par chèque ou par carte (sauf dans quelques cas prévus par la loi, par exemple si le montant dépasse 3000 euros). Il peut librement fixer le montant minimum à partir duquel il accepte ce moyen de paiement. Mais le client doit en être clairement informé.
J'ai retrouvé récemment des chèques de voyages inutilisés libellés en fancs. Si je ne peux plus les utiliser, comment me les faire rembourser ?
Si vous possédez des chèques de voyage en francs, vous pouvez sans limite de durée vous les faire rembourser ou échanger contre des chèques de voyage en euros auprès de l'institution émettrice.
Sur un chèque, s'il y a une différence entre la somme inscrite en chiffres et la somme en lettres laquelle est prise en compte ?
La somme en lettres prévaut sur celle en chiffres (art. L 131-10 du Code monétaire et financier).
Notez qu'une différence entre la somme en chiffres et celle en lettres n'empêchera pas le chèque d'être encaissé.
Ma banque a accepté un chèque qui portait ma signature falsifiée. Le banquier est-il responsable ?
La jurisprudence distingue les faux chèques des chèques falsifiés.
Le faux chèque est un chèque pour lequel le client peut apporter la preuve qu'il ne l'a pas signé. Dans ce cas, dépourvu de la signature du tireur qui est l'une des conditions de validité du titre, le chèque n'est pas valable et même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle l'a payé.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client mais dont le montant et/ou l'ordre ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était "grossière", ce qui est généralement le cas quand on remplit un chèque correctement : en utilisant tout l'espace dans sa largeur, aussi bien en chiffre qu'en lettre !
N'ayant plus assez de chèques, j'ai scanné les éléments principaux du dernier qui me restait pour pouvoir régler toutes mes factures. Mais le chèque a été refusé à l'encaissement par la banque, est-ce normal ?
Le chèque ainsi émis est un chèque sur papier libre. Votre banque est tenue de le payer dès que toutes les mentions légales obligatoires y figurent et que la provision suffisante existe au compte (ce qui n'empêchera pas la perception de frais spécifiques). En revanche, la banque du bénéficiaire du chèque n'a aucune obligation légale ou réglementaire d'accepter de prendre un tel chèque à l'encaissement. Cela dépend uniquement des conditions de services convenues avec son client dans sa convention de compte.
En cas de nécessité, vous pouvez demander à votre banque de vous fabriquer dans l'urgence un chéquier de dépannage mais c'est généralement aussi un service payant.
J'ai choisi la gestion assistée pour mon portefeuille de titres, l'opération réalisée s'est avérée désastreuse. Quelle est la responsabilité de la banque ?
Dans le cadre d'une gestion assistée, le conseil ou gestionnaire de la banque vous conseille dans les choix d'investissements notamment boursiers, et vous signale quand il est opportun d'acheter ou de vendre.
Mais c'est vous qui effectuez vous-même les actes de gestion comme vous l'entendez. En conséquence, vous êtes seul responsable de vos opérations boursières. A vous de bien interpréter les conseils et à vous de choisir de les suivre ou non. La gestion assistée n'offre aucune garantie et le conseil, généralement médiocre, est payant !
Ma banque peut-elle me refuser l'octroi d'un crédit ?
Une banque est effectivement parfaitement en droit de refuser un crédit, sans avoir à motiver sa décision. Mais il est clair que si elle prend une telle décision, c'est qu'elle estime que vous risquez de ne pas être en mesure de rembourser, et donc de vous retrouver en situation difficile.
La Loi Neiertz souligne à cet égard qu'il est de l'intérêt des deux parties qu'une banque refuse un crédit lorsque celui-ci mettrait l'emprunteur en situation de surendettement.
En cas de refus, vous avez, bien sûr, toujours la possibilité de consulter une autre banque.
Quelle est la différence entre une facilité de caisse et un découvert autorisé ?
La facilité de caisse consentie pour une courte durée sans accord préalable formalisée est plus chère qu'un découvert autorisé.
Le taux et le montant maximum du découvert autorisé sont fixés dans un contrat. Dans les deux cas, la banque a le droit de fixer librement ses taux à condition qu'ils soient inférieurs au seuil légal de l'usure.
La banque peut vous refuser l'un comme l'autre car il n'existe pas de droit au découvert ni de droit à la facilité de caisse.
La banque a-t-elle le droit de mettre fin à mon autorisation de découvert ?
Oui. Mais, si vous avez signé avec elle une convention de découvert autorisé, elle ne peut mettre fin à votre autorisation de découvert que par lettre recommandée et en respectant le délai prévu au contrat. (loi dite Scrivener, article L 311 du Code de la Consommation).
Dans le cadre de mon surendettement dois-je obligatoirement restituer mon chéquier et ma carte bancaire ?
Non, ce n'est pas une obligation si votre banque ne vous le demande pas.
Toutefois, quelle que soit votre situation, votre banque a le droit de vous demander à tout moment la restitution de vos moyens de paiement (chéquiers et cartes).
Que dois-je faire si je perds la clé de mon coffre ?
Vous devez le signaler immédiatement à votre banque par téléphone, et faire opposition sur le coffre. Dès que c'est fait, envoyez une confirmation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : la banque ne possède pas le double de la clef de votre coffre. L'intervention du fabricant du coffre, en présence d'un huissier ou de vous-même sera donc nécessaire pour l'ouvrir et changer la serrure. Vous supporterez les coûts de cette opération
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