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Le PERCO, mieux que le PERP ?

Le PERCO (le Plan d'épargne pour la retraite collective) a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003, en vue de compléter le plan d'épargne entreprise (PEE). Faux jumeaux du PERP, il a pour lui quelques avantages qui ne sont pas ouverts les épargnants.

A qui s'adresse-t-il ?

Ce produit d'épargne est ouvert aux salariés de société de plus de 100 salariés ainsi qu'aux dirigeants et mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 salariés. De plus, l'ouverture d'un Perco est subordonné à l'existence au sein de l'entreprise d'un PEE (Plan d'épargne entreprise) ou d'un PEI (Plan d'épargne inter-entreprise). Le PEE et le PEI sont des systèmes d'épargne collectives, matérialisés par un portefeuille de valeurs mobilières, mis en place par la société et proposés par celle-ci à ses salariés. Le Perco va plus loin que le PEE en terme d'avantages fiscaux et vise à compléter le PEE.

A quoi sert-il ?

Le Perco est un produit d'épargne permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite mensuel à partir de leur salaire. Concrètement, une part de salaire est investi dans le plan d'épargne entreprise (PEE) de votre société (ou un PEI) en contrepartie d'exonérations fiscales.

Comment fonctionne-t-il ?

Le Perco permet aux salariés de mettre de côté pour leur retraite une part de leur salaire brute. Un salarié peut effectuer des versements volontaires dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute. Mais le plan peut aussi recevoir la redistribution de la participation à l'entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que l'intéressement du salarié à la réussite de certains objectifs. La société peut encore faire des abondements, c'est à dire y ajouter des versements supplémentaires, déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise, dans la limite de trois fois les versements volontaires du salarié et de 4 600 euros par an et par salarié (alors que les plafonds du PEE ne sont que de 2 300 euros). Pour ces derniers, les versements et les bénéfices sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu et des charges sociales malgré un assujettissement aux prélèvements sociaux de 11 %, au titre de la CSG et de la CRDS. Pour bénéficier de ces exonérations fiscales, les sommes versées sont bloquées en compte sur une période de 5 ans. Mais la logique de ce placement est de laisser les sommes versées produire des intérêts jusqu'au jour de la retraite. La sortie du contrat peut alors se faire en rente ou en capital au choix du salarié. La sortie en capital est totalement défiscalisée mais la rente viagère permet, tout comme le Perp, de bénéficier de retraits partiels étalés dans le temps et ainsi de recevoir un complément de retraite sans se soucier de la gestion au quotidien de son capital.

Quels sont ses avantages sur le PERP ?

Le PERP (le Plan d'épargne retraite populaire) est un contrat individuel de complément de retraite qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux. Nul besoin d'être salarié et que son entreprise connaîsse l'existence d'un contrat d'épargne collectif. Mais le Perco a l'avantage d'être moins strict que le Perp ou le PEE car il permet de sortir, à l'âge de la retraite, en capital ou en rente, alors que le Perp ne permet qu'uniquement la sortie en rente. En outre, le Perco permet, sans sanction, le déblocage anticipé du contrat avant l'âge de la retraite en cas de difficulté. Les cas de déblocage sont les suivants :

» L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire (ex-salarié)
» L''invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs si l'invalidation est égale à au moins 80 % et que l'invalide n'exerce plus aucune activité professionnelle.
» Le surendettement du bénéficiaire
» L'acquisition d'une résidence principale (ou sa remise en état après catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministérielle.
» Le décès du bénéficiaire, du conjoint ou du partenaire de Pacs.

» Perco : notre dossier