Aucune assurance ni aucune clause sur votre contrat de prêt n'ont été prévues. Ou bien elles ne vous permettent pas d'améliorer votre situation. Ou bien encore, vous n'arrivez pas à trouver un arrangement amiable avec votre banque. Il reste la possibilité de solliciter la justice. Le code de la consommation précise que vous pouvez effectuer une demande de suspension de prêt pendant une durée maximale de deux ans, sans pénalités. Pour cela, il faut saisir le tribunal d'instance de votre région par voie de référé et lui exposer votre demande.
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| | Pour convaincre les juges, il est recommandé de fournir le plus possible de documents qui rendent compte de vos difficultés. © Webdata / Fotolia | |
Pour convaincre les juges, il est recommandé de fournir le plus possible de documents qui rendent compte de vos difficultés, de vos ressources et de vos charges et remboursements en cours. De la sorte, vous montrerez votre volonté de vous en sortir. Autre avantage de cette solution : il ne nécessite pas le recours à un avocat. Ainsi, vous n'aurez pas à engager dans cette procédure des frais qui détérioreraient encore plus votre situation financière. Enfin, si la suspension des mensualités pendant deux ans s'avère insuffisante, l'ultime recours est de s'adresser à la commission de surendettement de votre département pour obtenir un plan de redressement de votre situation financière.
