Prêt entre particuliers : les précautions à prendre Comment déclarer le prêt aux impôts ?

si vous n'avez pas établi de déclaration fiscale, la somme empruntée sera
Si vous n'avez pas établi de déclaration fiscale, la somme empruntée sera assimilée, pour l'emprunteur à un revenu, soumis à l'impôt. © Direction générale des finances publiques

Quelle que soit sa forme (acte sous seing privé ou notarié), si le montant du prêt est supérieur à 760 euros, il doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration fiscale. Pour ce faire, vous devez remplir l'imprimé n°2062 (annexe n°12304*01), et le faire parvenir à l'administration fiscale avant le 15 février de l'année qui suit la signature du prêt. Si vous avez opté pour l'acte notarié, la plupart du temps, le notaire se chargera de cette déclaration.

 

Chaque année, l'emprunteur doit également déclarer les intérêts versés et le prêteur les intérêts reçus. Ceux-ci seront soumis à l'impôt sur le revenu. Il est également important de savoir que si le prêteur paye l'ISF, le montant du prêt doit être intégré dans le patrimoine imposable, cette somme étant considérée comme une créance. En revanche, l'emprunteur, doit, lui, le déduire.

 

Si ce prêt n'est pas mentionné dans la déclaration fiscale, la somme empruntée sera assimilée pour l'emprunteur à un revenu, soumis à l'impôt. Sachez également que si, à votre décès, l'un de vos enfants n'a pas remboursé un prêt que vous lui auriez accordé, la somme sera considérée comme une donation, qui entrera dans le calcul de la succession.

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