La fixation du taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est librement déterminé entre le prêteur et l'emprunteur, dans la limite du taux de l'usure. Ce taux d'intérêt est fixé chaque trimestre par la Banque de France. Aucun établissement financier ne peut appliquer un taux plus élevé. A fortiori, les particuliers ne peuvent déroger à cette règle. Comme il n'existe pas de seuil minimum, rien ne vous interdit de proposer un prêt à taux zéro. Ce cas de figure ne sera en principe pas assimilé à une donation par le fisc.
Au troisième trimestre 2008, le taux de crédit pour un financement inférieur à 1 524 euros était de 21,09 % et de 9,77 % au-delà. Ce dernier taux monte à 20,72 %, si le prêt concerne un découvert ou une réserve permanente. Il s'applique également pour les emprunts remboursés de manière échelonnée et d'un montant égal.
PRATIQUE
La lettre de reconnaissance de dette
Découvrez un modèle de lettre de reconnaissance de dettes que vous pouvez également télécharger au format Word. Lire
