Qui est responsable des dettes nées avant le Pacs ?

Question de Rachel (Albi) : "Si l'une des deux personnes signataires d'un Pacs a des dettes antérieures au Pacs, est-il possible que des poursuites soient engagées contre les deux personnes ?"

Publié le 01/09/2009

Les biens acquis avant l'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs) sont des biens propres. Même la convention de Pacs ne peut pas permettre d'en faire des biens communs. Par conséquent, en cas de problème lié au remboursement d'une dette contractée par un seul des deux membres du couple avant la conclusion du Pacs, aucune poursuite ne peut être engagée contre l'autre partenaire.

En revanche, la solidarité sur les dettes contractées pendant le Pacs dépend du statut choisi par le couple. Depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires peuvent choisir le régime de séparation des patrimoines ou le régime d'indivision. Si aucun choix n'est précisé lors de la signature du Pacs, le régime adopté par défaut est celui de la séparation des patrimoines. Dans ce cas, les dettes contractées ne sont attribuées qu'au seul partenaire qui en est à l'origine. Et aucune poursuite ne peut être engagée contre l'autre.

Si le couple choisit le régime d'indivision, cela signifie qu'ils possèdent les mêmes droits sur les crédits contractés pendant le PACS pour les besoins de la vie courante et du logement et ce, quelle que soit la part réglée par chacun. En cas d'éventuelles poursuites, les deux partenaires seront concernés. Cependant, si le crédit ne concerne pas une dépense de la vie courante ou de logement, le patrimoine de l'autre partenaire est épargné par d'éventuelles poursuites.

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