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Le 1 % logement est une aide utile pour la location ou pour obtenir un prêt à des conditions préférentielles pour acheter. Un taux de 1,5 % hors assurance et sans frais de garantie ni de dossier est en effet proposé. Il permet ainsi de diminuer sensiblement ses charges de remboursement.

 

L'avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie lors d'une location

L'avance Loca Pass correspond à un prêt, sans intérêt, d'une durée modulable de trente-six mois (après différé d'amortissement de trois mois). Elle permet de financer au maximum deux mois de loyer, hors charges.

 

» Les modalités de remboursement

Les remboursements débutent trois mois après la date d'obtention des fonds et s'effectue par mensualités d'au minimum 15 euros, à l'exception de la dernière échéance.

Attention, le remboursement anticipé est obligatoire si le bénéficiaire quitte sa location avant la dernière échéance prévue et ce, dans un délai de trois mois à compter du départ. Notez également qu'à tout moment, il est possible de rembourser sans frais la totalité du capital restant dû.

 

» Les bénéficiaires

Quatre catégories de personnes peuvent bénéficier de l'avance Loca-pass :

- Les salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole, ou du secteur public assujettie au 1 % logement (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux),

- Les salariés (ou conjoints salariés) en mobilité professionnelle, d'une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujettie au 1 % Logement (EPIC),

- Les fonctionnaires non titulaires (vacataires, stagiaires, contractuels),

- Les travailleurs saisonniers d'une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti au 1 % Logement (EPIC),

- Les jeunes de moins de trente ans se trouvant dans les cas suivants : emploi (CDI ou CDD) à l'exception des titulaires de la fonction publique, en formation professionnelle, au RMI, en recherche d'emploi ou chômeurs, étudiants boursiers d'État de l'Éducation Nationale Française, les étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un stage d'une durée minimale de 3 mois au moment de la demande d'aide.

 

La garantie Loca-Pass de paiement du loyer et des charges locatives

Il s'agit d'une garantie gratuite de paiement donnée au bailleur, d'une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, pour un montant maximum de dix-huit mois de loyers et charges locatives. Elle fonctionne dès le premier impayé quel que soit son motif, sur demande du bailleur, après production du justificatif de mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont alors versés au bailleur et prennent pour le locataire la forme d'un prêt sans intérêt remboursable en trois ans.

 

» Les bénéficiaires potentiels doivent répondre aux mêmes critères que pour l'avance Locapass.

 

Les plafonds de ressources et de loyer pris en compte pour le calcul de l'avance et la garantie Loca-Pass

 

 
Plafond de ressources pour l'avance et la garantie Loca-Pass (en euros)
 
  Composition du foyer du locataire
Zone A
Zone B
Zone C
 
  Personne seule
32.233
25.685
22.475
 
  Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
71.516
49.792
43.768
 
  Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
84.661
58.573
51.370
 
  Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
95.267
66.009
57.946
 
  Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 10.617
+ 7.362
+ 6.580
 
 
Source : L'Internaute Juillet 2007
 

Zone A : Comprend l’agglomération parisienne, la Côte-d’Azur et le Genevois Français.

Zone B : Comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations dont le marché immobilier est tendu, situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales et frontalières.

Zone C : Correspond au reste du territoire.

 

 
Plafond mensuels de loyers pour l'avance et la garantie Loca-Pass (en euros)
 
 
Zone 1 bis
Zone 1
Zone 2
Zone 3
 
 
14,65 euros /m2
12,97 euros /m²
25.685 euros /m²
22.475 euros /m²
 
 
Source : L'Internaute Juillet 2007
 

Zone 1 bis : Paris et ses communes limitrophes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Zone 1 : Reste des communes de l'agglomération parisienne.

Zone 2 : Reste des communes d'Ile-de-France et villes de plus de 100 000 habitants non mentionnées en zones 1 Bis et 1.

Zone 3 : Reste du territoire.

 


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