Financer un hébergement en maison de retraite Les enfants et petits-enfants doivent verser une pension alimentaire

205. Retenez bien ce chiffre. C'est le numéro de l'article du Code civil dans lequel il est précisé que les descendants qui en ont les moyens doivent venir en aide à leurs parents s'ils en ont besoin. Par descendants, il faut entendre conjoints, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, beau-père, belle-mère, beau-fils, et belle-fille. En somme, ce texte impose in fine le versement d'une pension alimentaire afin d'aider l'aïeul concerné à régler une partie des frais d'hébergement en maison de retraite.

Le montant est libre. La loi invite à ce qu'il soit fixé en fonction des revenus. Si le versement est décidé en dehors de tout conflit, il est donc le fruit d'un accord. S'il est l'issue d'un conflit qui a fini devant les tribunaux, c'est le juge des affaires familiales qui va le fixer sur la base des revenus mais aussi si la personne en maison de retraite peut être considérée comme démunie. C'est-à-dire si elle perçoit sur une année moins de 8 908 euros ou 14 182 euros pour un couple. La charge ne pèse pas sur une seule personne mais sur l'ensemble des descendants.

En contrepartie, les descendants versant la pension pourront en déclarer le montant sur la déclaration de revenus et bénéficier d'un abattement plafonné de 3 359 euros à la condition de justifier le versement de la pension et que celle-ci ne soit pas en inadéquation avec les besoins de la personne logée en maison de retraite : montant sous-évalué ou surévalué (situation assez rare). Le bénéficiaire devra déclarer la pension dans ses revenus perçus.