PEL : taux, durée et fiscalité du Plan épargne logement

Comme le CEL (Compte épargne logement), le PEL est un produit d'épargne rémunérée ouvrant les droits à un prêt à taux garanti et une prime d'Etat. Ce placement s'adresse à des personnes qui souhaitent investir à plus ou moins long terme.

Le PEL (Plan épargne logement) est une épargne rémunérée réglementée dont les fonds sont bloqués durant au moins 4 ans. Une fois la phase d'épargne minimum passée, il ouvre les droits à un prêt et une prime d'État (lire plus bas), pour l'achat ou la construction d'un logement, ou la réalisation de travaux. Toute personne physique, majeure ou mineure, peut ouvrir un PEL. Un versement initial de 225 euros est nécessaire à la souscription. Il faut ensuite opérer des versements périodiques à hauteur de 540 euros minimum par an (soit 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre). Il est également possible de faire des virements exceptionnels.

Durée du PEL

La durée minimale d'épargne est contractuellement fixée à 4 ans. Tout retrait avant ce délai entraîne la clôture automatique du Plan épargne logement (lire plus bas). Passé les 4 ans, le PEL peut être automatiquement prolongé d'année en année, jusqu'à la durée maximale de 10 ans. Après ces dix années de fonctionnement, il n'est plus possible d'opérer des versements. Mais le PEL continue de produire des intérêts jusqu'à la 15e année. A l'issue de cette 15e année, le Plan épargne logement est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, si aucune demande de prêt ou de clôture n'a été formulée par son détenteur. Le droit à un prêt et à une prime sont alors perdus. Cette disposition s'applique aux PEL ouverts depuis le 1er mars 2011. Les PEL ouverts avant dette date peuvent quant à eux rester ouverts sans limite de temps.

Plafond du PEL

S'il existe des conditions minimums pour les versements, ceux-ci sont également plafonnés. La somme maximale qu'il est possible de placer sur un PEL est de 61 200 euros. Un plafond beaucoup plus élevé que sur les autres épargnes sécurisées (15 300 euros pour un CEL, 22 950 euros pour un Livret A). De plus, de la même façon que pour un CEL ou un livret d'épargne, les intérêts peuvent porter le solde du PEL au-delà de cette limite. 

Taux de rémunération du PEL

Le taux de rémunération du Plan épargne logement est fixé à son ouverture. Sa rémunération est donc garantie pendant toute sa durée de vie, contrairement à un livret d'épargne, dont le taux peut-être révisé plusieurs fois par an. Voici le détail de l'évolution du rendement du PEL, depuis 2003 :

Date d'ouverture du PEL Taux rémunérateur appliqué
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 2,5%
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 2,0%
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 1,5%
Depuis le 1er août 2016 1,0%

Les PEL ouverts avant le 31 janvier 2016 offrent donc une rémunération de 2%, quand les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 présentent un rendement de 1%.

Intérêts du PEL

De la même façon que pour le CEL ou un Livret A, les intérêts du PEL sont le plus souvent calculés par quinzaine. Un versement effectué entre le 1er et le 15jour du mois porte intérêt sur la quinzaine suivante, c'est à dire à partir du 16. Les retraits, eux, sont comptabilisés dans calcul des intérêts dès la quinzaine précédant l'opération. Comme pour le CEL, les intérêts sont capitalisables. Cela signifie qu'au 31 décembre, ils s'ajoutent au capital épargné et produisent à leur tour des intérêts.

Fiscalité du PEL

Le Plan épargne logement est soumis à une fiscalité avantageuse : les intérêts produits sont exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL. Ils sont cependant chaque année soumis aux prélèvements sociaux, actuellement de 15,5%.

Simulation de la rémunération du PEL

Il est possible de simuler la constitution d'une épargne sur différents sites de banques. Plusieurs enseignes (Crédit Mutuel, Société Générale, Crédit Agricole, etc.) ont mis au point des outils permettant de visualiser son épargne, versements et intérêts acquis compris, en fonction des versements programmés et du temps d'épargne escompté. Certaines calculettes vous indiquent même le montant de la prime à laquelle vous auriez droit, ainsi que du prêt que vous pourriez obtenir.

Prêt lié à un PEL

Une fois l'épargne débloquée, au terme des quatre premières années, plusieurs choix s'offrent au détenteur d'un PEL. Il peut décider de continuer de provisionner son compte, de laisser courir les intérêts, ou bien de faire la demande d'un prêt épargne logement. Il est possible d'obtenir un prêt à taux garanti jusqu'à un après la clôture du Plan épargne logement. Ce prêt peut être utilisé pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier, s'il est destiné à être l'habitation principale de l'épargnant. Mais il peut également être contracté dans le but de financer des travaux, toujours pour une résidence principale.

En général, le prêt est contracté dans la banque où le PEL a été souscrit. Mais il est possible d'aller voir la concurrence, si vous remplissez les conditions imposées par une nouvelle banque. Celle-ci peut exiger certaines garanties, comme un cautionnement bancaire ou une hypothèque de la maison. Elle peut également vous imposer une assurance. En revanche, elle ne peut aucunement vous imposer de domicilier vos revenus chez elle. Dans tous les cas, le montant et la durée du prêt accordé dépendent des intérêts acquis au cours de la période d'épargne. Le montant de ce prêt est plafonné à 92 000 euros et peut s'étaler sur 2 à 15 ans. Son taux d'intérêt dépend de la période pendant laquelle a été ouvert le PEL. Voici le détail, en fonction de la date de souscription :

Date d'ouverture du PEL Taux d'intérêt du prêt épargne logement
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 6,32%
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 5,54%
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80%
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60%
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31%
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 4,97%
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 4,20%
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 3,20%
Entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016 2,70%
Depuis le 1er août 2016 2,20%

Prime d'Etat du PEL

La performance de votre Plan épargne logement peut être dopée d'une prime d'État. Les conditions d'octroi de cette prime ont évolué au cours du temps. Il faut donc distinguer plusieurs situations :
- si votre PEL a été souscrit avant le 12 décembre 2002, la prime est versée même si vous n'utilisez pas vos droits au crédit épargne logement ;
- si vous avez ouvert votre PEL entre le 12 décembre 2002 et le 1er mars 2011, le versement d'une prime est conditionné par l'obtention d'un prêt épargne logement ;
- enfin, pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, la prime n'est accordée que si vous avez obtenu un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.
S'agissant de son montant, votre prime dépend également de la date de souscription du PEL, ainsi que des intérêts acquis à son terme. Voici le montant que vous pouvez espérer obtenir, en fonction de ces deux paramètres :

Date d'ouverture du PEL Valeur de la prime
Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 40% des intérêts acquis
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 50% des intérêts acquis
Entre le 1er février et le 31 juillet 2016 2/3 des intérêts acquis
Depuis le 1er août 2016 100% des intérêts acquis

Cette prime est plafonnée à 1 525 euros pour tous les PEL ouverts avant le 1er mars 2011. Pour les autres, la prime ne pourra excéder 1 000 euros, sauf dans le cas du financement d'un logement respectant la norme de développement durable BBC (Bâtiment basse consommation). Dans ce cas, la prime est également plafonnée à 1 525 euros.

A savoir : cette prime peut être majorée pour chaque personne à charge de l'emprunteur. Pour les PEL souscrits avant le 1er mars 2011, cette majoration est égale à 10% des intérêts pris en compte dans le calcul du prêt, dans la limite de 153 euros par personne à charge. Pour les PEL ouvert après cette date, la majoration est égale à 10% des intérêts acquis, dans la limite de 100 euros par personne. Ce plafond peut être porté à 153 euros si l'opération à financer respecte les normes BBC.

Clôturer un PEL

Comme expliqué plus haut, tout retrait de fonds opéré avant le quatrième anniversaire du PEL entraîne sa clôture. Différentes dispositions sont alors appliquées, en fonction du temps d'épargne :

- si la fermeture intervient avant le délai de 2 ans, les intérêts sont recalculés selon le taux du CEL en vigueur. Les droits au prêt et à la prime d'État sont alors perdus ;

- si la clôture est opérée entre la 2e et la 3e année, les intérêts sont conservés au taux du PEL, mais les droits au prêt et à la prime sont perdus ;

- si le PEL est fermé entre sa 3e et sa 4e année, le taux rémunérateur est conservé, mais les droits au prêt et à la prime sont diminués.

Autour du même sujet

Annonces Google