Assurance-vie : impactée par la nouvelle fiscalité au 27 septembre ?

Assurance-vie : impactée par la nouvelle fiscalité au 27 septembre ? Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2018, pourrait s'appliquer à certains contrats d'assurance-vie dès le 27 septembre 2017. Les courtiers et assureurs s'y prépareraient.

[Mis à jour le 22 septembre 2017 à 17h23] Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, l'annonçait fin août : certains contrats d'assurance-vie seront soumis à la flat tax de 30%. Seront concernés les plus gros contrats : "la fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150.000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple". Pour rappel, le PFU taxera à hauteur de 30% les revenus tirés de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Si l'entrée en vigueur de la flat tax est annoncée pour le 1er janvier 2018, en ce qui concerne les Plan d'épargne logement, aucune date n'a été annoncée pour son application sur l'assurance-vie. Et selon les dernières informations de l'AFP, cette application pourrait se faire dès le 27 septembre, date de l'annonce du projet de loi de finances pour 2018. Les courtiers et assureurs s'y prépareraient déjà.

Actuellement, après 8 ans de détention et après abattement, la sortie d'un contrat d'assurance-vie est taxée à hauteur de 15,50% pour les prélèvements sociaux, auxquels s'ajoutent un prélèvement libératoire de minimum 7,50%. L'imposition totale d'un contrat d'assurance-vie s'élève donc à environ 23%, lorsqu'il est détenu depuis au moins 8 ans (lire plus bas). La flat tax augmenterait cette imposition à 30%.
 

Définition et fonctionnement de l'assurance-vie

L'assurance-vie est un placement financier permettant de constituer et de faire fructifier un capital, dans un objectif d'épargne ou de transmission. Il permet à son souscripteur de percevoir des intérêts sur le capital investi. Il existe deux catégories de contrats : l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès. Dans les deux cas, un contrat d'assurance-vie assure le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat : au terme du contrat dans un cas, au décès de l'assuré dans le second.
La constitution d'un capital sur un contrat d'assurance-vie se fait via des versements, ou "primes". Ces versements sont effectués sur différents supports d'investissement : les fonds en euros et les unités de compte. Les fonds en euros sont des supports sécurisés dont le capital est garanti. Les unités de comptes, en revanche, n'offrent aucune garantie. Le capital est investi en différentes catégories d'actifs tels que des actions et obligations, ou de l'immobilier. Sur ces contrats, dits multisupports, la répartition des actifs peut être libre (gérée par le souscripteur, on parle alors de gestion libre), ou être gérée sous mandat.
Un contrat d'assurance-vie n'a pas de durée légale. Il est toujours possible de mettre fin à son contrat. Toutefois, la fiscalité appliquée sur les revenus issus du contrat sont différemment taxés selon la durée de vie de celui-ci (lire plus bas). A noter qu'il est possible de détenir plusieurs contrats d'assurance-vie.

Taux de l'assurance-vie

Contrairement aux produits d'épargne réglementés, dont la rémunération est fixée par l'État, le taux d'un contrat d'assurance-vie dépend de chaque assureur. Il existe actuellement des centaines de contrats commercialisés, dont les rendements dépendent des fonds sélectionnés et de la répartition du capital sur ceux-ci. Les fonds investis sur des unités de compte varient en fonction de l'évolution des marchés boursiers ou immobiliers. Il est donc impossible d'établir à l'avance le taux d'un contrat d'assurance-vie.

Les frais de l'assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie donne lieu à des frais, qui sont prélevés par l'assureur. Ils sont généralement exprimés en pourcentage du capital investi. Lors de la souscription à un contrat d'assurance-vie, certains assureurs retiennent des frais de dossier. Ils sont liés à l'ouverture du contrat et ne sont payable qu'une fois. Ensuite, certains assureurs prélèvent également des frais de versement. Lorsqu'ils sont pratiqués, ces frais sont appliqués à chaque versement de capital sur le contrat et sont généralement compris entre 3 et 5%. Le montant total du versement est alors diminué des "frais d'entrée". Pour info, ces frais sont souvent négociables lorsqu'il s'agit de versements importants.
L'assurance-vie donne également lieu à des frais de gestion, qui sont prélevés annuellement, pendant toute la durée de vie du contrat. Ces frais sont appliqués sur la totalité des sommes versées (diminuées des frais de versement) ainsi que sur les intérêts capitalisés. Ils s'élèvent à environ 0,6% pour la partie du capital investie sur fonds en euros et à environ 0,9% pour la partie investie en unités de compte.
Si le contrat souscrit est un contrat multisupport, l'assureur applique également des frais lorsque le souscripteur décide de transférer tout ou partie de son épargne d'un support à un autre. On parle alors de frais d'arbitrage. Ils oscillent entre 0,5% et 1% du montant arbitré. Mais certains assureurs proposent également de prélever ces frais sous la forme d'un forfait au montant prédéfini (généralement une trentaine d'euros). A noter que certains assureurs vous offrent un ou plusieurs arbitrages chaque année.

Fiscalité de l'assurance-vie

L'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse. Celle-ci diffère en fonction du type de contrat (monosupport ou multisupport), de la sortie effectuée (rachat partiel ou total, sortie en rente ou capital décès) ainsi que de la durée du contrat. En effet, durant la phase d'épargne, votre contrat n'est pas taxable (hors prélèvements sociaux). Ce n'est qu'à la sortie que vos intérêts et plus-values sont soumis à l'impôt sur le revenu.

  • Fiscalité en cas de rachat du contrat

Le régime en vigueur pour une sortie sur rachat diffère selon la durée du contrat :
- avant 4 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 35% ou intégration des produits (ou plus-values) dans le revenu imposable ;
- entre 4 et 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ou intégration des produits (ou plus-values) dans le revenu imposable ;
- après 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% ou intégration des produits (ou plus-values) dans le revenu imposable, après abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune). Dans le cas où l'assuré opte pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5%, l'abattement annuel est alors restitué sous forme de crédit d'impôt.
A noter que certaines situations permettent un rachat du contrat sans imposition (licenciement du souscripteur, invalidité, mise en retraite anticipée, liquidation judiciaire…).
Quel que soit le choix de l'assuré (impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire) ainsi que la durée du contrat, les intérêts sont toujours soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5%. Ils sont prélevés annuellement, au 31 décembre de chaque année pour les contrats monosupport. Concernant les contrats multisupports, une distinction est faite entre les sommes investies sur fonds en euro et les sommes investies en unités de compte :
- pour la part de l'épargne investie sur fonds garanti en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur les intérêts du contrat, ainsi qu'au dénouement, pour la part non encore taxée des intérêts.
- concernant la part investie en unités de compte, les prélèvements sociaux sont taxés à la sortie du contrat, sur les intérêts.

  • Cas particulier de la sortie en rente

La sortie en rente permet le versement d'une rente trimestrielle versée à vie au souscripteur ou au bénéficiaire du contrat. Elle s'oppose à une sortie en capital, lorsque le souscripteur perçoit les sommes qu'il a investies via un rachat partiel ou total.
C'est alors la fiscalité des rentes à titre onéreux qui s'applique. La rente est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, mais uniquement pour une fraction de leur montant, déterminée selon l'âge du bénéficiaire à la date de la mise en place de la rente :

Age du bénéficiaire de la rente Fraction imposable à l'impôt sur le revenu
Moins de 50 ans 70%
De 50 à 59 ans 50%
De 60 à 69 ans 40%
Au-delà de 70 ans 30%

Exemple : Pour une rente annuelle de 6 000 euros perçue par une personne âgée de 48 ans au moment de la mise en place de la rente, la fraction imposable est de 4 200 euros (6 000 x 70%).

Simulation d'assurance-vie

Il vous est possible d'effectuer des simulations d'assurance-vie via des outils en ligne. Vous en trouverez pléthore sur Internet, vous permettant par exemple d'estimer le capital disponible au terme de votre contrat, selon différentes hypothèses et en tenant compte des frais et de la fiscalité applicable à votre contrat. C'est par exemple le cas du simulateur d'assurance-vie du Figaro.

Comparatif d'assurance-vie

De la même façon, vous trouverez un grand nombre de comparatifs de contrats d'assurance-vie sur Internet. Il est généralement possible de comparer les différents fonds en euros en fonction de leur rendement, mais aussi toutes les formes de contrats multisupports, en fonction du type de support, du mode de gestion, etc.

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VIDEO - Vers une augmentation de la taxation des contrats d'assurance-vie.

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